procédure de sauvegarde au sens des articles L. 620-1 à L. 628-7 du code de commerce, une procédure de redressement judiciaire au sens des articles L. 631-1 à L. 632-4 du code de commerce ou de liquidation

A soutient que la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 6 b) de l'accord franco-algérien, il doit être regardé comme se prévalant en réalité des dispositions de l'article 7 b) de cet

Aux termes des dispositions de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : " I.

conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous

de celui-ci et n'avait pas encore commencé son cursus universitaire.

Et aucune méconnaissance de l'article 647 du code civil ne peut être utilement opposée aux OAP en litige. 27.

astreinte de 100 euros par jours de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

L'article L. 122-1 du même code dispose : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et

à la charge de l'Etat les entiers dépens de l'instance ainsi que la somme de 2 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C, la société XL Catlin et la caisse primaire d'assurance maladie de Savoie afin d'obtenir, sur le fondement des articles L. 6421-4 et suivants et L. 6422-3 et suivants du code des transports, leur condamnation

la même astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ou, en cas de rejet de sa demande d’aide juridictionnelle, des seules dispositions de

astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code

Aux termes de l'article R. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 621-4, l'étranger souscrit la déclaration d'entrée

C..., de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, cette

des articles L. 423-22, L. 423-23 et L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnait les dispositions des articles L. 423-22 et L. 435-3 du code