Aux termes de l'article 1728-1 du code général des impôts : " 1.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin, en vertu du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code, la requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit justifier de l'urgence de l'affaire. 2.

En distinguant la procédure prévue par l'article L. 521-2 du code de justice administrative de la procédure de référé-suspension prévue par l'article L. 521-1 du même code, le législateur a entendu répondre

En second lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () / 2 bis.

En second lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () / 2 bis.

1729 du code général des impôts et de l’amende fiscale pour factures fictives prévue par le 2 du I de l’article 1737 du même code, auxquels elle a été assujettie pour la période du 1er janvier 2013 au

L. 521-2 du code de justice administrative.

D’autre part, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

Aux termes de l'article 1792-2 du même code : " La présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

000 euros soit mise à la charge du Grand port maritime de Guyane à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article

Vu : - les code des assurances ; - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

D'une part, aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est constitué par la différence

En sixième lieu, aux termes de l'article L. 151-2 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme comprend : 1° Un rapport de présentation ; 2° Un projet d'aménagement et de développement durables

000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En outre, aux termes de l’article L. 481-2 du code de l’urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur : « I.