Aux termes de l'article 655 du code de procédure civile : " Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence. /

L’article 656 du code de procédure civile dispose que : « Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait

application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article 654 du même code : " La signification doit être faite à personne () ".

En application de l’article 654 du même code : « La signification doit être faite à personne/ / (…) ».

Aux termes des articles 651 du code de procédure civile : " Les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite. / La notification faite par acte d'huissier

L. 651-3 à L. 651-6, L. 652-3 , L. 653-3 , L. 761-3 , L. 761-5 , L. 761-9 , L. 762-3 et L. 763-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux règles définies aux articles L.

En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article 656 du code de procédure civile : " Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier

des frais d'expertise ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Fontenay-Saint-Père la somme de 3 131 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A B demande au juge des référés statuant au titre de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner le recteur de la Guyane à lui verser une somme de 16 658 euros à titre de

prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité, pour autant que les conditions prévues par le présent article et au chapitre I soient remplies. () 12.

l’article L. 651-1 du code général de la fonction publique, dès lors que le ministre ne tenait d’aucun texte le pouvoir de fixer des critères d’attribution automatique d’un congé bonifié s’imposant aux

L. 651-3 à L. 651-6, L. 652-3, L. 653-3, L. 761-3, L. 761-5, L. 761-9, L. 762-3 et L. 763-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux règles définies aux articles L. 614

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2023, la commune de Thiers-sur-Thève demande au juge des référés d'autoriser, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

L. 651-3 à L. 651-6, L. 652-3, L. 653-3, L. 761-3, L. 761-9, L. 762-3 et L. 763-3 du code de l'entré et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux règles définies aux articles L. 614-2 à L. 614

La métropole de Clermont Auvergne Métropole demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre aux occupants sans droit ni titre de libérer

à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation de défrichement prévue aux articles L. 341-1 et L. 341-3 du même code,

37 de la loi du 10 juillet 1991, ainsi qu'une somme de 13 euros au titre des droits de plaidoirie en application des dispositions des articles R. 652-27 et R. 652-28 du code de la sécurité sociale.