Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
URGENCES ETRANGERS
DTA_2503030_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l’article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît
Source officielle2ème chambre
DTA_2400291_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
R. 732-1 du même code : « L’autorité administrative compétente pour assigner un étranger à résidence en application de l’article L. 731-1 est le préfet de département où se situe le lieu d’assignation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2403136_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 732-4 du même code : « Lorsque l’assignation à résidence a été édictée en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l’article L. 731-3, elle ne peut excéder une durée d’un an.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2504476_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2300148_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
La décision portant assignation à résidence vise le 1° de l'article L. 731-3 et l'article L. 732-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306786_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
B sur le fondement des dispositions du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 732-3 du même code.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302936_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
du droit d'asile), les articles L. 731-1 et suivant du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507825_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Aux termes de l'article R. 733-1 du code précité : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2401214_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
de contrôle permettant de s’assurer du respect de l’assignation à résidence : - elle méconnaît les articles L. 733-2 et R. 733-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2400608_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
permettant de s’assurer du respect de l’assignation à résidence : - elle méconnaît les articles L. 733-2 et R. 733-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209103_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 733-1 de ce code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2212589_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des articles L. 731-3, L.732-1, L.732-2, L.732-5, L.733-1 à L.733-4 du
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2510120_20250829
29 août 2025
29 août 2025
Selon les termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2314493_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Aux termes de l'article L. 733-5 du même code : " Les modalités d'application des articles L. 733-1 à L. 733-4 sont fixées par décret en Conseil d'Etat. ".
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2203458_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 733-1 du même code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308757_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
L'arrêté attaqué, qui vise les articles L. 722-3, L. 722-7, L. 731-1, L. 732-1, L. 732-3, R. 732-1 et R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les articles L. 121-1
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505578_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Aux termes de l'article R. 732-5 du même code : " L'étranger auquel est notifiée une assignation à résidence en application de l'article L. 731-1, est informé de ses droits et obligations par la remise
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2223964_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
D'une part, la décision attaquée vise les articles L. 722-3, L. 722-7, L. 731-1, L. 732-1, L. 732-4, L. 733-1, R. 732-2 et R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200228_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Le fait que la décision en litige mentionne, dans ses visas, l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en lieu et place de l'article L. 731-3 du même code constitue
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405575_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 733-1 de ce code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit
Source officiellePage 1 sur 769