L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dès lors que cette somme n'est pas perçue à l'occasion du travail mais en vertu d'un accord collectif ; - les dispositions de l'article L. 7322-2 du code du

L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dès lors que cette somme n'est pas perçue à l'occasion du travail mais en vertu d'un accord collectif ; - les dispositions de l'article L. 7322-2 du code du

O R D O N N E : Article 1er : Mme C A est désignée comme experte.

une rémunération ; - les dispositions de l’article L. 7322-2 du code du travail et celles de l’article 29 de l’accord collectif national du 18 juillet 1963 excluent l’indemnité en cause de l’assiette

Aux termes de l'article 1406 du même code : " I.

B doivent être regardés comme formant opposition à cette contrainte. 2.

la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des établissements industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ; / (…) » Aux termes du premier alinéa de l’article 1495 de ce code : « Chaque propriété ou fraction de propriété

activité dans les conditions prévues aux articles L. 7412-1, L. 7412-2 et L. 7413-2 du code du travail./ Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de

Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732­1-1 du code de justice administrative

Selon l'article 73 du CCCG de travaux : " Décision de la personne responsable du marché / 73.1 Au vu du procès-verbal et des propositions du maître d'œuvre évoqués au paragraphe 2 de l'article 72, la personne

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 4° L'étranger

Par ailleurs, aux termes de l'article 13.3 du CPS : " En application de l'article 73.21 du CCCG travaux, la réception, si elle est prononcée, prend effet à la date retenue par la PRM pour l'achèvement

Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de