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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2501333_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
R. 143-44 du code de la construction et de l'habitation et les articles R. 143-2 et suivants de ce code et méconnaît les dispositions de l'article L. 743-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2500471_20250203
3 février 2025
3 février 2025
D'autre part, aux termes de l'article L.743-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Afin d'assurer une bonne administration de la justice et de permettre à l'étranger de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2536982_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
en rétention en application de l'article L. 741-10 et par l'autorité administrative aux fins de prolongation de la rétention en application de l'article L. 742-1 ou des articles L. 742-4 à L. 742-7.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304857_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
B..., gérant de l’EARL B... les Chaines, a sollicité du préfet de la région Pays de la Loire une autorisation d’exploiter des parcelles, cadastrées section A n° 741, 742, 743, 744, 745 et 758 situées à
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2503252_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
articles L. 743-3, L. 743-4, L. 743-6 à L. 743-12, L. 743-18 à L. 743-20, L. 743-24 et L. 743-25. ".
Source officielleChambre 3
DTA_2101462_20220823
23 août 2022
23 août 2022
d'asile relève d'un autre Etat, au sens de l'article L. 742-1 du même code ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200017_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
et 744 ; 2°) de mettre à la charge de la SCCV La Villa Bourda et de la commune de Cayenne le versement d'une somme de 7 000 euros à chacun d'entre eux, au titre des dispositions de l'article L. 761-
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2515186_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
mentionné à l’article L. 741-1. ».
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201252_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102246_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
L. 741-1, L. 741-2, L. 742-1, L. 743-2, L. 743-4 et L. 556-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision porte une atteinte grave et manifestement illégale
Source officielle3ème chambre
DTA_2101110_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
français de l'immigration et de l'intégration en application de l'article L. 744-1 et qui sont titulaires de l'attestation de demande d'asile délivrée en application de l'article L. 741-1 () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2103227_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
D. 744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 20 paragraphe 5 de la directive 23013/33 UE en ce qu'elle est entachée d'un défaut de prise
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500253_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Par une lettre du 20 janvier 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d’être fondé
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500207_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Par une lettre du 20 janvier 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d’être fondé
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2405192_20240427
27 avril 2024
27 avril 2024
de la détention, conformément aux dispositions de l'article L. 741-10. " ainsi qu'aux termes de son article L. 741-10 : "L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester
Source officielle3ème chambre
DTA_2108247_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Aux termes de son article L. 744-5 : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 744-3 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ().
Source officielleMagistrat Mme BELGUECHE
DTA_2204398_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
B soutient que la décision contestée : - est insuffisamment motivée ; - est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - méconnaît les articles L. 741-1, L. 741-2, L. 742-1, L. 743
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101554_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 742-2 du même code en vigueur à la date de la décision attaquée : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 742-1, le document provisoire de séjour peut être retiré ou
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303724_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Aux termes de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2300942_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
L. 741-3, L. 742-4 et 5 et L. 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'est pas établi qu'il peut être éloigné à bref délai ; - elle méconnaît les
Source officiellePage 1 sur 895