Aux termes de l'article 81bis de ce code : " Les salaires versés aux apprentis munis d'un contrat répondant aux conditions posées par le code du travail ainsi que la gratification mentionnée à l'article

Aux termes de l'article 272 du même code : " 1.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.

L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles, comme des stagiaires au sens des dispositions de l'article L. 124-1 du code de l'éducation, sauf lorsqu'ils ont la qualité de stagiaires de la formation

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative Elle soutient que : - si elle a cédé à M.

Sur les pénalités : En premier lieu, aux termes de l’article 1728 du code général des impôts : « 1.

R. 420-1 du code de l’urbanisme, et elles n’entrent pas, non plus, dans le champ d’application des prévisions de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme ; des ombrières photovoltaïques ou des « serres

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

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Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " 1.