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6ème Chambre

DTA_2005998_20240425

25 avril 2024

, 817, 816, 782, 781, 1046, 1122, 1052, 1383, 1648, 814, 1120, 813, 815, 1385, 1062, 812, 810, 808, 1381, 1386, 806, 1387, 800 et 801 ; - sur le territoire de la commune de Beaulieu-sous-la-Roche, les

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TA

2ème chambre

DTA_2101852_20230601

Administratif

1 juin 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 8113-7 du code du travail : " Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 et les fonctionnaires de contrôle assimilés constatent

Source officielle

2ème chambre

DTA_2201330_20240517

17 mai 2024

Il appartient au juge administratif, lorsqu'il est saisi comme juge de plein contentieux d'une contestation portant sur une sanction prononcée sur le fondement de l'article L. 8115-1 du code du travail

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2318933_20240122

22 janvier 2024

demandant au juge des référés d'ordonner une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, aux fins de : 1°) constater l'état et les caractéristiques du ou des

1ère chambre

DTA_2202808_20250919

19 septembre 2025

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SCI Les Billonnais d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

4ème Chambre

DTA_2206223_20251204

4 décembre 2025

. » L’article R. 811-25 de ce code dispose : « Les poursuites sont engagées devant la section disciplinaire par le président de l'université dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article R. 811-11.

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2512830_20260120

20 janvier 2026

L.761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DTA_2300911_20250620

20 juin 2025

L. 8115-1 du code du travail.

2ème Chambre

DTA_2211804_20250401

1 avril 2025

Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

2ème chambre

DTA_2102953_20221103

3 novembre 2022

L. 8115-1 et suivants du code du travail.

1ère chambre

DTA_2101139_20231222

22 décembre 2023

de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème Chambre

DTA_2101177_20221116

16 novembre 2022

B d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème Chambre

DTA_2101175_20221116

16 novembre 2022

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème Chambre

DTA_2101188_20221116

16 novembre 2022

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3e Section - 3e Chambre

DTA_2210905_20231226

26 décembre 2023

de l'inspection du travail mentionnés aux articles L. 8112-1 et L. 8112-5 du code du travail.

1ère Chambre

DTA_2110587_20240312

12 mars 2024

Aux termes de l'article R. 8122-3 du même code : " Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8121-15, les inspecteurs et les contrôleurs du travail exercent leur mission : / 1° Soit dans une unité

1ère Chambre

DTA_2300028_20251204

4 décembre 2025

Et aux termes de l’article R. 8115-9 du même code : « Les manquements mentionnés à l'article R. 8115-1 sont ceux résultant de la méconnaissance des articles L. 4751-1 à L. 4754-1 et de l'article L. 8115

1ère chambre

DTA_2401558_20251118

18 novembre 2025

L. 8115-1 du code du travail.

4ème chambre

DTA_2202969_20251106

6 novembre 2025

L. 8115-1 du code du travail, pour manquement aux dispositions de l’article L. 3171-2 du code du travail, à titre subsidiaire, d’en réduire le montant à la somme de 900 euros ; 2°) de mettre à la charge

3ème chambre

DTA_2200858_20230224

24 février 2023

L. 8115-1 du code du travail.