Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2310248_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
administrative temporaire qu'il ordonne, en application des dispositions des articles L. 8251-1 et L. 8221-3 du code du travail.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103348_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
défini à l'article L. 8221-3 du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2601157_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Aux termes de l’article L. 8221-3 du même code : « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou
Source officielle2ème chambre
DTA_2400972_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
La décision du 12 octobre 2023 du directeur général de l'OFII mentionne les articles L. 8251-1, L. 8253-1 et R. 8253-2 du code du travail et L. 822-2 à L. 822-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001129_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
D, PT 216781612, ayant un établissement stable en France ", visé par l'article L. 8221-3 du code du travail.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300814_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Sur la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail : 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2209420_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
infraction de travail dissimulé en application de l'article L 8221-5 3° du code du travail.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2215868_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
ou partie d'établissement en deçà de la durée légale de travail. (). " Aux termes de l'article R. 5122-4 du code du travail : " La décision d'autorisation ou de refus, signée par le préfet, est notifiée
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2600626_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Aux termes de l’article L. 8221-1 du même code : « Sont interdits : 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5
Source officielle2ème chambre
DTA_2105550_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Aux termes de l'article L. 8221-5 3° du code du travail : " Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur () de se soustraire intentionnellement aux déclarations
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2502980_20250719
19 juillet 2025
19 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 8211-1 du code du travail : " Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : 1° Travail dissimulé ; ().
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2013798_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
: / 1° des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ; () ".
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2322481_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L. 8222-3 du code précité. ».
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205261_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l'article L. 8221-1 de ce code : " Sont interdits : / 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5
Source officielle4ème Chambre
DTA_2312117_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Aux termes de l’article L. 8221-1 de ce code: « Sont interdits : 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ;
Source officielle5ème chambre
DTA_2313147_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 8253-3 du code du travail, dans sa version applicable au litige : « Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17, le
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101053_20230221
21 février 2023
21 février 2023
L. 1263-3 du code du travail.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104818_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail ou qui ont été condamnées au titre de l'article L. 1146-1 du même code ou de l'article 225-1 du code pénal
Source officielle5ème chambre
DTA_2401811_20260205
5 février 2026
5 février 2026
à exercer une activité salariée en France, faits qualifiés de travail illégal en application de l’article L. 8211-1 du code du travail.
Source officielle5ème chambre
DTA_2400728_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
de l’article L. 8211-1 du code du travail.
Source officiellePage 1 sur 330