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6 593 résultats pour « article L. 8221-3 du code du travail. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2310248_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

administrative temporaire qu'il ordonne, en application des dispositions des articles L. 8251-1 et L. 8221-3 du code du travail.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103348_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

défini à l'article L. 8221-3 du code du travail.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2601157_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Aux termes de l’article L. 8221-3 du même code : « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400972_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

La décision du 12 octobre 2023 du directeur général de l'OFII mentionne les articles L. 8251-1, L. 8253-1 et R. 8253-2 du code du travail et L. 822-2 à L. 822-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001129_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

D, PT 216781612, ayant un établissement stable en France ", visé par l'article L. 8221-3 du code du travail.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300814_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Sur la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail : 3.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2209420_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

infraction de travail dissimulé en application de l'article L 8221-5 3° du code du travail.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2215868_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

ou partie d'établissement en deçà de la durée légale de travail. (). " Aux termes de l'article R. 5122-4 du code du travail : " La décision d'autorisation ou de refus, signée par le préfet, est notifiée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2600626_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Aux termes de l’article L. 8221-1 du même code : « Sont interdits : 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2105550_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Aux termes de l'article L. 8221-5 3° du code du travail : " Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur () de se soustraire intentionnellement aux déclarations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2502980_20250719

Administratif

19 juillet 2025

19 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 8211-1 du code du travail : " Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : 1° Travail dissimulé ; ().

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2013798_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

: / 1° des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ; () ".

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2322481_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L. 8222-3 du code précité. ».

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2205261_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Aux termes de l'article L. 8221-1 de ce code : " Sont interdits : / 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2312117_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Aux termes de l’article L. 8221-1 de ce code: « Sont interdits : 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ;

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2313147_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 8253-3 du code du travail, dans sa version applicable au litige : « Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17, le

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101053_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

L. 1263-3 du code du travail.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104818_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail ou qui ont été condamnées au titre de l'article L. 1146-1 du même code ou de l'article 225-1 du code pénal

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2401811_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

à exercer une activité salariée en France, faits qualifiés de travail illégal en application de l’article L. 8211-1 du code du travail.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2400728_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

de l’article L. 8211-1 du code du travail.

Source officielle

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