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TA

4ème Chambre

DTA_2312117_20260205

Administratif

5 février 2026

Aux termes de l’article L. 8221-1 de ce code: « Sont interdits : 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ;

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TA

3ème chambre

DTA_2204500_20250214

Administratif

14 février 2025

L. 8222-5 du code du travail.

Source officielle

TA

3ème chambre

DTA_2204471_20250214

Administratif

14 février 2025

L. 8222-5 du code du travail.

Source officielle

TA

2ème Chambre

DTA_2007728_20230620

Administratif

20 juin 2023

Aux termes de l'article D. 8222-5 du même code : " La personne qui contracte () est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L. 8222-1 si elle se fait remettre par son cocontractant

Source officielle

TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2322481_20251001

Administratif

1 octobre 2025

Aux termes de l’article D. 8222-5 du même code : « La personne qui contracte (…) est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L. 8222-1 si elle se fait remettre par son cocontractant

Source officielle

TA

3ème chambre

DTA_2203498_20251003

Administratif

3 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 8222-3 du code du travail : « Les sommes dont le paiement est exigible en application de l’article L. 8222-2 sont déterminées à due proportion de la valeur des travaux réalisés

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TA

4ème chambre

DTA_2310618_20251104

Administratif

4 novembre 2025

Le 20 décembre 2022, un procès-verbal constatant l’infraction de travail dissimulé a été dressé à son encontre sur le fondement des dispositions des articles L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du

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TA

Chambre 2

DTA_2201070_20240704

Administratif

4 juillet 2024

Aux termes de l'article 1724 quater du code général des impôts : " Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée pour avoir

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TA

7ème Chambre

DTA_2302282_20250620

Administratif

20 juin 2025

de la contribution spéciale mentionné au III de l'article R. 8253-2 du code du travail.

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TA

Chambre 2

DTA_2201455_20231221

Administratif

21 décembre 2023

Aux termes de l'article D. 8222-5 du code du travail : " La personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-4, est considérée comme ayant

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TA

Chambre 2

DTA_2103068_20231221

Administratif

21 décembre 2023

Aux termes de l'article D. 8222-5 du code du travail : " La personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-4, est considérée comme ayant

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2306640_20230817

Administratif

17 août 2023

L'article R. 2143-8 dispose : " Le candidat produit, le cas échéant, les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail ".

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TA

Chambre 2

DTA_2201445_20231221

Administratif

21 décembre 2023

Aux termes de l'article 1724 quater du code général des impôts : " Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée pour avoir

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Chambre 2

DTA_2103070_20231221

Administratif

21 décembre 2023

Aux termes de l'article 1724 quater du code général des impôts : " Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée pour avoir

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2307707_20230626

Administratif

26 juin 2023

Aux termes de l'article R. 2143-8 de ce code : " Le candidat produit, le cas échéant, les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail. " Aux

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8ème Chambre

DTA_2209278_20250513

Administratif

13 mai 2025

: / 1° des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 () ".

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3e Section - 3e Chambre

DTA_2319727_20250107

Administratif

7 janvier 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 8221-1 du code du travail : " Sont interdits : / 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles

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7ème Chambre

DTA_1907261_20230127

Administratif

27 janvier 2023

D. 8254-11 du code du travail a été méconnue ; - elle méconnaît les dispositions combinées des article L. 8251-1, L. 8254-1 et D. 8254-1 du code du travail, dès lors que le total des salaires versés

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7ème Chambre

DTA_1907262_20230127

Administratif

27 janvier 2023

D. 8254-11 du code du travail a été méconnue ; - elle méconnaît les dispositions combinées des article L. 8251-1, L. 8254-1 et D. 8254-1 du code du travail, dès lors que le total des salaires versés

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6ème chambre

DTA_2109488_20240403

Administratif

3 avril 2024

Aux termes de l'article L. 8221-1 du code du travail : " Sont interdits : / 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L

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