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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2503492_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2403185_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
A... un permis d’aménager en vue d’un rehaussement de terrain pour les parcelles cadastrées section D nos 921, 922, 923, 926, 927 et 930.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2604022_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
La présidente du Tribunal a désigné Mme Gigault, première conseillère, pour statuer sur les requêtes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2601154_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
L’article R. 921-3 du même code précise que : « Les délais de recours de sept jours et quarante-huit heures respectivement prévus aux articles L. 921-1 et L. 921-2 ne sont susceptibles d’aucune prorogation
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2504815_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
, sous les mêmes conditions d'astreinte et de délai ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil par l'application combinée des articles L. 761-1 du code de justice
Source officielle6ème Chambre
DTA_2403746_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2500003_20250204
4 février 2025
4 février 2025
à l'article L. 921-1 () ".
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2600878_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme Goyer Tholon, conseillère, sur le fondement des dispositions de l’article L. 922-2 du code de justice administrative, pour statuer en application des articles L.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2504424_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
la procédure prévue à l'article L. 921-1 ou, lorsque l'étranger est placé en rétention administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 921-2.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2516603_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Selon l’article L. 921-1 de ce code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être
Source officielle1ère chambre
DTA_2103041_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2603063_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
à l'article L. 921-1 ».
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2403173_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
500 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2506720_20250820
20 août 2025
20 août 2025
Aux termes de l'article L. 921-1 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2507403_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Gigault, première conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003757_20220824
24 août 2022
24 août 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleAutres délais-Etrangers-2
DTA_2600633_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Elle soutient que : - la décision est contraire aux articles L. 550-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article 17 de la directive accueil
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507700_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d’un défaut de motivation ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 8271-6-1 du code du travail et les dispositions du code de procédure pénale
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2118903_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleAutres délais-Etrangers-1
DTA_2504197_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
C... pour statuer sur les requêtes relevant des procédures régies par les articles L. 921-1 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
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