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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2600133_20260116

16 janvier 2026

L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner l’expulsion sans délai des occupants des parcelles cadastrées section CY n°935, 936, 569, 940, 941, 791, 798, 938, 937 et 945 situées lieu-dit «

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2209770_20220811

Administratif

11 août 2022

R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins de : 1°) constater l'état et les caractéristiques des immeubles situés sur les parcelles cadastrées AT 167, AT 937, AT 939, AT 940 et AS 4, sises

Source officielle

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2201070_20220803

3 août 2022

, 935, 938 et 939 dont il est le locataire, les travaux ayant débutés le 16 avril 2021 ; 2°) d'enjoindre à la commune de Mailhac-sur-Benaize de procéder aux travaux de nature à rendre l'usage du chemin

1ère Chambre

DTA_2502358_20251218

18 décembre 2025

) de mettre à la charge de la commune de Nantes la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère Chambre

DTA_2108835_20240507

7 mai 2024

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre

DTA_2003216_20230629

29 juin 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2208771_20220811

11 août 2022

C G et Mme D B demeurant à la même adresse, à proximité desquels seront réalisés les travaux de démolition de l'ancien cinéma et des logements attenants sis sur les parcelles cadastrées AT 938, AT 936,

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2209771_20220811

11 août 2022

F et Mme E, à proximité desquels se déroulent les travaux relatifs aux travaux de démolition des bâtiments situés sur les parcelles cadastrées AT 938, AT 936, AT 941, AT 163, AT 433, et AT 434.

JU-3ème chambre

DTA_2300140_20240701

1 juillet 2024

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

6ème Chambre

DTA_2403746_20251112

12 novembre 2025

) de mettre à la charge de la commune d’Argenteuil une somme de 3 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2209769_20220811

11 août 2022

relatifs aux travaux de démolition des bâtiments situés sur les parcelles cadastrées AT 938, AT 936, AT 941, AT 163, AT 433, et AT 434.

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2209772_20220811

11 août 2022

relatifs aux travaux de démolition des bâtiments situés sur les parcelles cadastrées AT 938, AT 936, AT 941, AT 163, AT 433, et AT 434.

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2305534_20230818

18 août 2023

Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise

1ère chambre

DTA_2001066_20221108

8 novembre 2022

L. 152-3 du code de l'urbanisme.

4ème Chambre

DTA_2007656_20240212

12 février 2024

Par une ordonnance du 27 septembre 2021 la clôture de l'instruction a été fixée, en application de l'article R. 631-1 et R. 613-3 du code de justice administrative, au 18 octobre 2021.

4ème Chambre

DTA_2201725_20240516

16 mai 2024

Aux termes de l'article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux ". 3.

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2305534_20230515

15 mai 2023

Il y a lieu, dès lors, de faire droit à cette demande et de fixer la mission de l'experte comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. Sur la demande de pré-rapport : 3.

10eme Chambre

DTA_2110918_20250722

22 juillet 2025

euros et 7 931 euros réclamées par les titres de perception susvisés au titre de ladite taxe d'aménagement ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article

2ème chambre

DTA_2203590_20240329

29 mars 2024

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

8ème chambre

DTA_2008537_20221011

11 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles (A) : " L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour