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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2603808_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
en méconnaissance de l’article L. 52-1 du code électoral ; - des propos non tenus ont été ajoutés à ce procès-verbal et certains, diffamatoires, caractérisent des manœuvres au sens de l’article L. 97
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2604530_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
L. 52-1 du code électoral et constitue une manœuvre frauduleuse au sens de l’article L. 97 du même code ; la diffusion d’une information officielle de la commune de Saint-Pathus affirmant l’invalidité
Source officielleTribunal Administratif Amiens
ORTA_2601645_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Il soutient que : - un article a été posté sur la page Facebook de la liste « Roisel autrement » le 20 mars 2026 et comporte des propos diffamatoires, contraires aux dispositions de l’article L. 97 du
Source officielle3ème Chambre
DTA_2501405_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
, en méconnaissance de l'article R.511-49 du code rural et de la pêche maritime ; - ces constats sont susceptibles de relever de l'article L.97 du code électoral.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2403977_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
Vu : - la loi organique n°76-97 du 31 janvier 1976 ; - la loi n°77-729 du 7 juillet 1977 ; - le décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 ; - le code électoral ; - le code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2404883_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Vu : - la loi organique n°2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France - le code électoral ; - le code de justice
Source officielleChambre 1
DTA_2601091_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
L... : Aux termes de l’article L. 228 du code électoral : « (…) Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant
Source officielle6ème Chambre
DTA_2308492_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Vu : - le code de la santé publique ; - le règlement électoral de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes ; - le code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2608835_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
2013 ne fasse pas explicitement référence à l’article 16 relatif à la condition d’inscription sur la liste électorale consulaire.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2600627_20260223
23 février 2026
23 février 2026
L. 48-2 du code électoral et l’article L. 97 du même code ; la proximité du scrutin rend la situation particulièrement urgente.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302018_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative. En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300460_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Aux termes de l'article 46 : " En période électorale, la commission électorale a pour missions : () -le recensement des votes et la proclamation des résultats des élections ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2102177_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
, à titre subsidiaire comme non fondée et à ce que soit mise à la charge de Mme B la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200107_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
L'article L. 71 du code électoral dispose que : " Peuvent exercer, sur leur demande, leur droit de vote par procuration : / a) Les électeurs attestant sur l'honneur qu'en raison d'obligations professionnelles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200138_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
L'article L. 71 du code électoral dispose que : " Peuvent exercer, sur leur demande, leur droit de vote par procuration : / a) Les électeurs attestant sur l'honneur qu'en raison d'obligations professionnelles
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2101448_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Article 3 : La commune d'Orival versera à Mme B une somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2203242_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Article 3 : La commune d'Orival versera à Mme B une somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2103862_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Article 3 : La commune d'Orival versera à Mme B une somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2316867_20250214
14 février 2025
14 février 2025
élus par les collèges d'électeurs prévus l'article 4 du présent code ().
Source officielle1ère chambre
DTA_2101380_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes de l'article 200 quater du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.
Source officielle