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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre (J.U.)
DTA_2308237_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Le rapport d'enquête a déduit de ces agissements qu'ils " peuvent s'apparenter à des faits assimilés à du harcèlement sexuel, tels que définis par l'article L.1153-1 du code du travail ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2106357_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
de l'article 1153-1 du code du travail relatif au harcèlement sexuel ; - elle a inexactement qualifié les faits en considérant qu'ils constituaient une faute d'une gravité suffisante pour justifier
Source officielle4ème Chambre
DTA_2114193_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 1153-1 du code du travail : " Aucun salarié ne doit subir des faits : / 1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation
Source officielle2ème chambre
DTA_2102197_20230202
2 février 2023
2 février 2023
de la société Edeis Aéroport de Nîmes une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2209342_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1153-1 du code du travail : " Aucun salarié ne doit subir des faits : 1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2121335_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102653_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301145_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
L. 1153-1 du code du travail et L. 133-1 du code de la fonction publique, de refus d'obéissance en méconnaissance de l'article 5 du règlement intérieur, ainsi que sur des propos et gestes inappropriés
Source officielle9ème chambre
DTA_2205462_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
D’une part, la décision attaquée vise les articles L. 2411-1 et 2, L. 2411-5 et L. 2421-3 du code du travail et les dispositions R. 2421-1 à R. 2421-16 et enfin R. 2422-1 du code du travail, applicables
Source officielle6ème chambre
DTA_2103909_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2303888_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée () ". 5.
Source officielle6ème chambre
DTA_2201703_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2404477_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : « la décision de l'inspecteur du travail est motivée ».
Source officielle9ème chambre
DTA_2216618_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Sur les conclusions à fins d’annulation : L’article L. 6221-1 du code du travail définit le contrat d’apprentissage comme étant « un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005758_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201110_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale : " Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2 aucune action en réparation
Source officielleChambre 3
DTA_2301692_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
ne pouvait se référer à la rédaction de l'article L. 1153-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, qui est entrée en vigueur le 31 mars 2022, postérieurement
Source officielleChambre 3
DTA_2300566_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
ne pouvait se référer à la rédaction de l'article L. 1153-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, qui est entrée en vigueur le 31 mars 2022, postérieurement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102282_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Aux termes de l'article 1153-1 du code du travail : " Aucun salarié ne doit subir des faits : 1° soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste
Source officielle1ère Chambre
DTA_2007721_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
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