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2ème Chambre

DTA_2307170_20240703

3 juillet 2024

L. 122-1-1 du code de l'urbanisme est méconnu par le projet, ainsi que le principe de prévention ; - le projet méconnaît également l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article

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TA

2ème Chambre

DTA_2307171_20240703

Administratif

3 juillet 2024

L. 122-1-1 du code de l'urbanisme est méconnu par le projet, ainsi que le principe de prévention ; - le projet méconnaît également l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article

Source officielle

4ème Chambre

DTA_1804721_20220704

4 juillet 2022

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme

5ème Chambre

DTA_2101064_20230216

16 février 2023

L. 1331-29 et L. 1334-2 du code de la santé publique, ou des articles L. 129-2 et L. 511-2 du présent code et en cas d'application de l'article L. 125-1 du code des assurances relatif aux dommages causés

5ème chambre

DTA_2409473_20260205

5 février 2026

Elle soutient que la réalisation des travaux avant le dépôt du dossier de demande de prime les rend inéligibles à l’attribution de cette aide et que le droit à l’erreur prévu à l’article L. 123-1 du code

1ère Chambre

DTA_2207726_20260313

13 mars 2026

L. 121-18 du code de l’environnement doit être écarté comme inopérant.

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2536457_20251226

26 décembre 2025

erreur de droit dès lors que les articles L. 121-1 et suivants, L. 121-3, L. 123-1 et L. 123-2 du code général de la fonction publique, qui sont relatifs aux obligations déontologiques et de service des

4ème chambre

DTA_2205595_20250530

30 mai 2025

Aux termes de l'article L. 123-12 du code de l'environnement : " () Si le projet a fait l'objet d'une procédure de débat public organisée dans les conditions définies aux articles L. 121-8 à L. 121-15,

6ème Chambre

DTA_2206249_20250206

6 février 2025

Aux termes de l'article R. 123-11 de ce code : " I. - Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 à la connaissance du public est publié en caractères apparents quinze jours au moins

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2200676_20220715

15 juillet 2022

Vu : - le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

2ème Chambre

DTA_2200885_20250513

13 mai 2025

Aux termes de l'article R. 121-25 du même code : " I.- Est soumis à déclaration d'intention en application des dispositions de l'article L. 121-18 : () - tout projet mentionné au 1° de l'article L. 121

6ème Chambre

DTA_2303572_20260115

15 janvier 2026

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ; - le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique

8ème chambre

DTA_2105279_20220729

29 juillet 2022

Vu les pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ; - le code de justice administrative

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2201229_20221208

8 décembre 2022

Vu : - le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

1ère Chambre

DTA_2003069_20230315

15 mars 2023

Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code

Juge unique 2ème chambre

DTA_2200078_20230303

3 mars 2023

Aux termes de l'article 2 du décret n°2020-26 du 14 janvier 2020, dans sa version applicable au litige : " II.- Seuls les travaux et prestations commencés après l'accusé de réception par l'Agence nationale

6ème Chambre

DTA_2201313_20240404

4 avril 2024

Aux termes de l'article 2 du décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique : " () II.

1ère Chambre

DTA_2412400_20260330

30 mars 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article 2 du décret n°2020-26 du 14 janvier 2020, dans sa version applicable au litige : « I.- Les dépenses éligibles à la prime de transition

2ème Chambre

DTA_2501053_20250916

16 septembre 2025

Aux termes de l'article 2 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 : " II. - Seuls les travaux et prestations commencés après l'accusé de réception par l'Agence nationale de l'habitat de la demande de prime

1ère Chambre

DTA_2003055_20230315

15 mars 2023

Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code