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2ème Chambre

DTA_2000368_20230223

23 février 2023

Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20

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TA

2ème Chambre

DTA_2000369_20230223

Administratif

23 février 2023

Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2000370_20230223

23 février 2023

Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20

1ère chambre

DTA_2204721_20220718

18 juillet 2022

. 1233-61 à L. 1233-63 du code du travail.

2e Section - 3e Chambre

DTA_2113521_20230713

13 juillet 2023

-3-1 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; () " .

2ème chambre

DTA_2100543_20230313

13 mars 2023

D. 1233-38 du code du travail.

6ème chambre

DTA_2600095_20260401

1 avril 2026

Il résulte d’une part des articles L. 1233-61, L. 1233-62, L. 1233-24-4 et L. 1233-57-3 du code du travail et d’autre part de l’article L. 1233-4 du code du travail qu’au stade

4ème Chambre

DTA_2513994_20251020

20 octobre 2025

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 1235-7-1 du code du travail : « L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-

3e Section - 3e Chambre

DTA_2421563_20241107

7 novembre 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 1233-57-3 du code du travail : " En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L

6ème Chambre

DTA_2401859_20250710

10 juillet 2025

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

1ère chambre

DTA_2200096_20240514

14 mai 2024

et à ce titre engage la responsabilité de la communauté d'agglomération pour un montant qu'il évalue à 1 616 euros ; - en application des dispositions de l'article 1231-6 du code civil, il a en outre

6ème chambre

DTA_2409108_20241127

27 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du code du travail : " En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2,

1ère chambre

DTA_2003148_20231003

3 octobre 2023

En second lieu, aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation

1ère chambre

DTA_2003152_20231003

3 octobre 2023

Aux termes de l'article D 1233-2-1 du même code : " I.

1ère chambre

DTA_2401346_20250520

20 mai 2025

L. 1233-3 du code du travail.

1ère chambre

DTA_2401351_20250520

20 mai 2025

L. 1233-3 du code du travail.

3 ème Chambre

DTA_2303985_20231221

21 décembre 2023

Lorsque, comme en l'espèce, aucun accord n'a pu être trouvé, l'article L. 1233-24-4 du code du travail prévoit que " () un document élaboré par l'employeur après la dernière réunion du comité social et

6ème Chambre

DTA_2304924_20240702

2 juillet 2024

Dans ces conditions, l'intéressé, dont la situation relève des articles L. 2421-3 et R. 2421-14 du code du travail permettant à l'employeur de prononcer la mise à pied immédiate du salarié dans l'attente

3ème Chambre

DTA_2101987_20240322

22 mars 2024

l'article L. 102-13 et aux articles L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement ".

1ère chambre

DTA_2401354_20250520

20 mai 2025

L. 1233-3 du code du travail.