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L. 1232-6 du code du travail ; - la décision méconnaît l'article L. 1232-1 du code du travail dès lors que son licenciement a été prononcé sans cause réelle et sérieuse ; - les faits reprochés d'agressions

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TA

5ème chambre

DTA_2200857_20240306

Administratif

6 mars 2024

L. 1233-4 alinéa 1er du code du travail a été respectée.

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TA

5ème chambre

DTA_2200911_20240306

Administratif

6 mars 2024

L. 1233-4 alinéa 1er du code du travail a été respectée.

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TA

2ème chambre

DTA_2301199_20250603

Administratif

3 juin 2025

et a commis une faute à l'origine du sinistre de nature à engager sa responsabilité contractuelle au sens de l'article 1231 du code civil.

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TA

2ème chambre

DTA_2203252_20260414

Administratif

14 avril 2026

, elle méconnaît l’article L. 1233-3 du code du travail dès lors qu’il n’appartenait pas à l’administration d’apprécier la pertinence de la fusion mais seulement de vérifier si elle avait conduit à la

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TA

1ère chambre

DTA_2101723_20231222

Administratif

22 décembre 2023

L. 1234-19 du code du travail.

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TA

2ème Chambre

DTA_2004630_20220705

Administratif

5 juillet 2022

deux dates mentionnées à l'article 12.5 du CCAP.

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TA

4ème chambre

DTA_2105092_20230601

Administratif

1 juin 2023

D'autre part, aux termes de l'article L.123-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant

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TA

1ère Chambre

DTA_2200326_20230504

Administratif

4 mai 2023

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 1243-8 du code du travail, rendu applicable aux praticiens contractuels en vertu de l'article R. 6152-418 du code de la santé publique : " Lorsque, à l'issue

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TA

4ème Chambre

DTA_2020303_20230411

Administratif

11 avril 2023

L. 1235-3 du code du travail, lequel est par lui-même inapplicable aux agents publics.

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TA

4ème Chambre

DTA_2103924_20231110

Administratif

10 novembre 2023

En application de l'article 1231-6 du code civil, Mme A a droit aux intérêts au taux légal de la somme de 1 223,26 € brut à compter du 4 mai 2021, date à laquelle la CCI Région Bretagne a réceptionné sa

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