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Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2504129_20251003

3 octobre 2025

R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime et de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics, de désigner un expert pour dresser

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TA

1ère Chambre

DTA_2000052_20230316

Administratif

16 mars 2023

, AX 121, AX 122, AX 123, AX 124, AX 125 et AX 126 en espace vert à préserver, ce classement étant entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision est entachée d'une erreur de droit en

Source officielle

CHAMBRE 2

DTA_2202268_20251016

16 octobre 2025

Aux termes de l'article L. 122-2 du même code : « Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée des griefs

5ème chambre

DTA_2202747_20241126

26 novembre 2024

et C 1235 et des travaux d'extension du hangar principal sis sur les parcelles n° C 493, C 1246, C 1247 et C 1248 ; le procès-verbal ne fait pas état des travaux de déboisement illégaux ; l'arrêté du

1ère Chambre

DTA_2104289_20240813

13 août 2024

L'indivision L est propriétaire des parcelles cadastrées section ZO n°s 119, 120, 122, 123, 124 et 132 situées montée de la Moulliere à Distré (Maine-et-Loire).

6ème Chambre

DTA_2205364_20250610

10 juin 2025

R. 122-2 du code de l'environnement'; le projet, dont le terrain d'assiette est supérieur à 10 ha, est concerné par la rubrique n° 39 visée par cet article et, par suite, soumis systématiquement à évaluation

1ère Chambre

DTA_2107631_20230228

28 février 2023

ou de différents moyens de transport hors d'usage sur les parcelles cadastrées section OV n°119, 122, 125, 126, 127, 129, 130, 131, 134 135, 137 138, 163, et 159, situées aux lieux-dits " Petit Etinoux

9ème Chambre

DTA_2013277_20230616

16 juin 2023

-1 du code du travail, l'infraction aux dispositions de l'article L. 8253-1 du code du travail et de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est constituée

1ère Chambre

DTA_2008258_20230613

13 juin 2023

L'article R. 214-126 de ce code prévoit la périodicité de l'établissement et de la transmission des rapports de surveillance et du rapport d'auscultation prévus aux articles précités. 14.

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2506027_20250522

22 mai 2025

L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration n'a pas été respectée ; *elle est insuffisamment motivée pour satisfaire aux exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2205038_20220705

5 juillet 2022

A B comme son président directeur général et dans ce cas l'ensemble des offres devra être rejeté en application de l'article R. 2144-7 du code de la commande publique puisqu'il comporte de faux renseignements

5ème chambre

DTA_2309409_20251001

1 octobre 2025

L. 8253-1 du code du travail et, d’autre part, la somme de 2 124 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue aux articles L. 822-2 à L. 822-6 du code

2ème Chambre

DTA_1908367_20221229

29 décembre 2022

-3-1 ; / c) L'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1, le cas échéant, au III de l'article L. 122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du

6ème chambre

DTA_2104181_20230620

20 juin 2023

L'article L. 122-1 du même code dispose que : " Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée des griefs formulés

6ème chambre

DTA_2101337_20230405

5 avril 2023

L'article L. 122-1 du même code dispose que : " Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée des griefs formulés

6ème chambre

DTA_2103674_20230927

27 septembre 2023

L'article L. 122-1 du même code dispose que : " Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée des griefs formulés

Pôle contentieux sociaux

DTA_2403150_20250707

7 juillet 2025

de l'acquiescement aux faits intervenu le 22 novembre 2024 ; - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure au regard des articles L. 211-2, L. 122-2, L. 121-1, L. 122-1, L. 123-1, L. 124

Pôle contentieux sociaux

DTA_2402482_20250707

7 juillet 2025

de l'acquiescement aux faits intervenu le 22 novembre 2024 ; - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure au regard des articles L. 211-2, L. 122-2, L. 121-1, L. 122-1, L. 123-1, L. 124

Pôle contentieux sociaux

DTA_2402608_20250707

7 juillet 2025

de l'acquiescement aux faits intervenu le 22 novembre 2024 ; - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure au regard des articles L. 211-2, L. 122-2, L. 121-1, L. 122-1, L. 123-1, L. 124

2ème Chambre

DTA_2304984_20260211

11 février 2026

Aux termes de l’article L. 121-17-1 de ce code : « Le droit d'initiative prévu au III de l'article L. 121-17 est ouvert pour :/ 1o Les projets mentionnés au 2o de l'article L. 121-15-1, lorsque le montant