Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2402490_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Par ailleurs, aux termes de l’article L. 1251-1 du code du travail : « Le recours au travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d'un salarié par une entreprise de travail temporaire
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103296_20240222
22 février 2024
22 février 2024
L. 1211-4-1. ". 7.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103202_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
l'article L. 1614-2 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101709_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Enfin, en vertu de l'article L. 1614-5-1 de ce code, l'arrêté mentionné à l'article L. 1614-3 intervient dans les six mois de la publication des dispositions législatives ou réglementaires auxquelles il
Source officielle2ème chambre
DTA_2513939_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Par suite, le requérant ne peut pas utilement se prévaloir des dispositions de l’article R. 5221-20 du code du travail.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2112196_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Il soutient que : - il résulte des dispositions de l'article L. 1614-2 du code général des collectivités territoriales une obligation pour l'Etat de compenser financièrement l'accroissement net de charges
Source officielle5ème Chambre
DTA_2026547_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Enfin, en vertu de l'article L. 1614-5-1 de ce code, l'arrêté mentionné à l'article L. 1614-3 intervient dans les six mois de la publication des dispositions législatives ou réglementaires auxquelles il
Source officielle5ème chambre
DTA_2313147_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
R. 8253-3 du code du travail ; - elle méconnaît l’article R. 8253-2 du code du travail dès lors qu’il aurait dû se voir appliquer le taux réduit de 2 000 ; - la sanction est disproportionnée.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300814_20250205
5 février 2025
5 février 2025
R. 5221-2 du code du travail ; - elles méconnaissent les dispositions des articles L. 8253-1 et R. 8253-2 du code du travail ; - elles sont entachées d'une erreur de droit dès lors qu'aucun travailleur
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306680_20250225
25 février 2025
25 février 2025
En l'espèce, la décision litigieuse vise les articles L. 2411-1 et suivants du code du travail relatifs aux salariés protégés ainsi que l'article R. 4624-42 de ce code relatif à la déclaration d'inaptitude
Source officielle1ère chambre
DTA_2302534_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
, à l'exception des indemnités compensatrices de congé mentionnées à l'article L. 3141-28 du code du travail, des indemnités compensatrices de préavis mentionnées à l'article L. 1234-5 du même code, des
Source officielle4ème chambre
DTA_2001657_20230209
9 février 2023
9 février 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 1251-1 du code du travail : " Le recours au travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d'un salarié par une entreprise de travail temporaire
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101786_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Enfin, en vertu de l'article L. 1614-5-1 de ce code, l'arrêté mentionné à l'article L. 1614-3 intervient dans les six mois de la publication des dispositions législatives ou réglementaires auxquelles il
Source officielle4ème chambre
DTA_2212362_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Il soutient que : - la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L.1221-25 du code du travail dès lors qu'il a été informé seulement le 8 juillet 2022 de la fin
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201700_20231231
31 décembre 2023
31 décembre 2023
à l'article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail. ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2001802_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes de l'article 1 de l'arrêté du 4 juin 2019 établissant la liste des activités mentionnées à l'article L. 1262-6 du code du travail : " En application de l'article L. 1262-6 du code du travail
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2115604_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
et de l'article L. 1614-2 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2211754_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Enfin, en vertu de l'article L. 1614-5-1 de ce code, l'arrêté mentionné à l'article L. 1614-3 intervient dans les six mois de la publication des dispositions législatives ou réglementaires auxquelles il
Source officielle5ème chambre
DTA_2401197_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
codifié à l’article L. 611-2 du code général de la fonction publique : « Les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixées par
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2212978_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Elle doit ainsi être regardée comme ayant renoncé au droit prévu à l'article 13-43 du CCAG travaux de la RATP de former d'autre réclamation à l'encontre de ce décompte général et définitif.
Source officiellePage 1 sur 18