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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2302993_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
368 du code de procédure pénale et à l'article L. 1331-1 du code du travail, alors qu'elles se fondent sur trois délits routiers pour lesquels il a été condamné par un tribunal correctionnel ; - ces
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2002388_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201511_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
l’article L. 1332-5 du code du travail ni de la mise à pied du 6 mai 2022 ; - le licenciement en litige est en lien avec son mandat ; - il est victime d’une discrimination au titre de son mandat de
Source officielle1ère chambre
DTA_2100669_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail : " Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101326_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
recours hiérarchique a été effectuée par une autorité compétente ; - la note de service du 19 avril 2019, illégale au regard des dispositions du premier alinéa de l'article L. 1321-5 du code du travail
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103461_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
recours hiérarchique a été effectuée par une autorité compétente ; - la note de service du 19 avril 2019, illégale au regard des dispositions du premier alinéa de l'article L. 1321-5 du code du travail
Source officielle1ère Chambre
DTA_2305376_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
La commune d'Arcachon a émis à l'encontre de la société Camping club d'Arcachon douze titres exécutoires (n° 1323, n° 1329, n° 1330, n°1331, n°1332, n°1333, n° 1334, n°1337, n°1338, n° 1339, n° 1341 et
Source officielle8ème Chambre
DTA_2003033_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
subi du fait de l'arrêté illégal ; 6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros à verser aux requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001670_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200554_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
D'une part, l'article L. 1312-1 du code de la santé publique dispose : " Sous réserve des dispositions des articles L. 1324-1, L. 1337-1, L. 1337-1-1, L. 1338-4 et L. 1343-1, les infractions aux prescriptions
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204267_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
des personnes en remédiant aux situations suivantes : () / 4° L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2006794_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
R. 1312-1 et R. 1312-2 du code de la santé publique ; - cette mise en demeure et ce rapport ne comportent pas les mentions prévues à l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle6ème chambre
DTA_2302473_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
- les dispositions de l'article R. 1332-22-1 du code de défense sont inconventionnelles en ce qu'elles méconnaissent l'article 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000310_20230203
3 février 2023
3 février 2023
les travaux prescrits par cet arrêté est manifestement insuffisant ; - il y a lieu de mettre à la charge de l'État le coût des travaux, sur le fondement de l'article 1334-4 du code de la santé publique
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2004385_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Au vu de l'article L. 543-1 du code de la construction et de l'habitation, alors applicable : " Lorsqu'un arrêté d'insalubrité pris en application des articles L. 1331-22 à L. 1331-29 du code de la santé
Source officielle7ème Chambre
DTA_1810496_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
A la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2004384_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Au vu de l'article L. 543-1 du code de la construction et de l'habitation, alors applicable : " Lorsqu'un arrêté d'insalubrité pris en application des articles L. 1331-22 à L. 1331-29 du code de la santé
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2600739_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
En vertu de l’article L. 1334-1-1 du même code, le diagnostic et le contrôle des locaux après réalisation des travaux sont confiés à des opérateurs répondant aux conditions fixées à l'article L.271-6 du
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2601906_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
code de l’environnement et des articles R. 1334-2, R. 1334-33, R. 1334-34, R. 1336-1, R. 1336-6 et R. 1336-8 du code de la santé publique, compte tenu des lacunes affectant l’étude d’impact des nuisances
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000324_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Enfin, les dispositions des articles L. 1331-26 et L. 1331-26-1 du code de la santé publique n'ont ni pour objet, ni pour effet de permettre à l'autorité administrative de prescrire la réalisation de travaux
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