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Vice-président de la 2 ème chambre

DTA_2205996_20230531

31 mai 2023

Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article 1414 C du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I. - 1.

11ème chambre, JU

DTA_2102062_20251118

18 novembre 2025

lorsqu'ils occupent cette habitation dans les conditions prévues à l'article 1390 : / 1° Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la

CHAMBRE 2

DTA_2200723_20260130

30 janvier 2026

Sur les conclusions aux fins d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable au litige : : « (…) les syndicats

11ème chambre, JU

DTA_2203469_20251216

16 décembre 2025

Mme Salenne-Bellet, rapporteure publique, a été, sur sa proposition, dispensée de conclure dans cette affaire en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative

4ème chambre

DTA_2302377_20240410

10 avril 2024

touristique, laquelle fait partie intégrante du transport régulier de personnes au sens de l'article L. 1231-1-1 du code des transports et en tout état de cause, il résulte du contrat que la commune a

3ème Chambre

DTA_2309086_20250117

17 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 6321-2 du code des transports : " L'exploitation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique autres que ceux mentionnés aux articles L. 6321-1, L. 6323-1 et suivants

3ème chambre

DTA_1925993_20220916

16 septembre 2022

l'article 1411 II sexies du même code le permet, la suppression des corrections résultant de l'application du système légal d'ajustement prévu à l'article 1411 II quater du code général des impôts.

2ème Chambre

DTA_2107393_20250212

12 février 2025

L. 600-9 du code de l'urbanisme et qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème Chambre

DTA_2403406_20250117

17 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 2131-1 du même code : " I.

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2401039_20240223

23 février 2024

de transport ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

7ème chambre

DTA_2009159_20230515

15 mai 2023

D'une part, aux termes de l'article R. 1422-1 du code des transports : " Tout commissionnaire de transport doit être inscrit au registre des commissionnaires de transport tenu par les services de l'Etat

4ème chambre

DTA_2306720_20251106

6 novembre 2025

l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère Chambre

DTA_1600750_20230622

22 juin 2023

Dès lors, le contrat signé le 15 octobre 2013 doit être regardé comme une délégation de service publique soumise aux dispositions précitées de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales

1ère Chambre

DTA_1600769_20230622

22 juin 2023

Dès lors, le contrat signé le 15 octobre 2013 doit être regardé comme une délégation de service publique soumise aux dispositions précitées de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales

1ère Chambre

DTA_1700231_20230622

22 juin 2023

Dès lors, le contrat signé le 15 octobre 2013 doit être regardé comme une délégation de service publique soumise aux dispositions précitées de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales

4ème chambre

DTA_2302362_20240410

10 avril 2024

Parallèlement, l'article L. 1231-2 du code des transports, qui définit la compétence des autorités organisatrices de la mobilité, mentionnées à l'article L. 1231-1 du même code, inclut expressément les

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2523723_20260213

13 février 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes

CHAMBRE 1

DTA_2200318_20240415

15 avril 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1411-7 du code général des collectivités territoriales : " Deux mois au moins après la saisine de la commission prévue à l'article L. 1411-5, l'assemblée délibérante