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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2210952_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Vu : - le code de commerce, -le code des relations entre le public et l'administration, - le code des procédures civiles d'exécution, - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004826_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
, 148 et 145 est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2302306_20230821
21 août 2023
21 août 2023
, 62, 63, 64, 65, 6, 33, 21, 23, 24, 26, 27, 28, 161, 162, 164, 31, 32, 56, 61, 59, 66, 84, 85, 67, 68, 72, 75, 76, 79, 115, 141, 30, 163, 77, 80, 5, 1, 2, 3, 7, 14, 81, 142 ainsi que les parcelles cadastrées
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000527_20240213
13 février 2024
13 février 2024
, 141, 148, 149, 150, 151, 152, 153, 155, 158, 159, 160, 175, 176, 179, 182, 188, 191, 195, 196 et au titre des années 2020 et 2021, le bien-fondé des titres exécutoires n° 60 et n° 65 en tant qu'ils
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103714_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
782 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101410_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article R.211-4 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire est compétent pour connaître " des actions relatives aux baux commerciaux fondées sur les articles L. 145-1
Source officielle5ème Chambre
DTA_1903595_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Le 3 janvier 2018, la SARL Yver a demandé le renouvellement du bail en vertu de l'article L. 145-10 du code de commerce.
Source officielleMSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2102141_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Aux termes de l'article 1415 du code général des impôts : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour une année
Source officielleChambre 1
DTA_2001116_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
D'une part, le II de l'article 1465 A du code général des impôts précisait, dans sa rédaction applicable lors du commencement d'activité de M.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2503245_20250801
1 août 2025
1 août 2025
D’une part, l’article R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime dispose : « Le maître de l'ouvrage peut, lorsque l'emprise de l'ouvrage a été définitivement délimitée dans les conditions indiquées
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2006902_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Sur les frais liés au litige : 14.
Source officielle8ème chambre
DTA_2205083_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Sur les conclusions indemnitaires : Sur l’existence de la procédure collective concernant la société SME : Aux termes de l’article L. 641-3 du code de commerce : « Le jugement qui ouvre la liquidation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100722_20230210
10 février 2023
10 février 2023
En outre, l'article 239 sexies B de ce code dispose que : " Les dispositions du premier alinéa du I et celles du paragraphe II de l'article 239 sexies sont applicables aux locataires qui acquièrent des
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2404504_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
D'une part, l'article R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime dispose : " Le maître de l'ouvrage peut, lorsque l'emprise de l'ouvrage a été définitivement délimitée dans les conditions indiquées
Source officielle4ème Chambre
DTA_2012002_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, notamment son article 60 ; - l'ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017
Source officielle4ème Chambre
DTA_2417109_20250227
27 février 2025
27 février 2025
156 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2603323_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Dans ces circonstances, la condition d’urgence requise par les dispositions précitées de l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2302660_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
1759 du code général des impôts à concurrence de 142 823 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2305944_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une provision de 146 156, 60 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la requête et ce, sous astreinte
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102913_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes des I. et III. de l'article 1458 bis du code général des impôts : " Les établissements qui vendent au public des écrits périodiques en qualité de mandataires inscrits à la commission mentionnée
Source officiellePage 1 sur 19