Vu : - le code civil, - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, - le code de justice administrative.

Il fait valoir que : - à titre principal, la requête est tardive en application des articles R. 196-1 et R. 196-3 du livre des procédures fiscales dès lors que la réclamation du 29 mai 2020 était tardive

Aux termes de l'article 194 de ce code : " I.

d'impôt sur le revenu au titre des années 1994, 1995, 1997 à 1999, 2001 à 2008 auraient été prescrites à compter, respectivement, du 16 novembre 2003,du 19 juin 2004, du 29 novembre 2004, du 5 juin 2010

non imputée constitue la réalisation de l’événement qui motive une telle réclamation, au sens du c) de l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales.

En vertu des dispositions du a) de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales précité, le délai de réclamation du requérant expirait en conséquence le 31 décembre 2017 pour la taxe foncière exigée

Vu : - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. 1.

199 undecies B cité précédemment du code général des impôts exclut du bénéfice de l'avantage fiscal qu'il prévoit.

législative constitue une réclamation au sens de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales.

R. 196-2 du livre des procédures fiscales.

, 1995, 1996, 1997, 2000, 2001, 2002, 2003, 2004, 2005, 2006, 2007 et 2008.

D'autre part, aux termes de l'article 193 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en un

Vu : - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. 1.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

et les personnes à charge s’entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du même code ». 5.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

ayant vécu seul au sens de l'article 195 du code général des impôts.