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2ème Chambre

DTA_2201307_20241127

27 novembre 2024

L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; - le titre exécutoire ne porte pas de manière précise les

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TA

1ère chambre

DTA_2001058_20230606

Administratif

6 juin 2023

500 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2102251_20231116

16 novembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème Chambre

DTA_1905416_20231116

16 novembre 2023

L'article L. 512-7-3 de ce code prévoit que : " () En vue d'assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1, le préfet peut assortir l'enregistrement

3ème Chambre

DTA_2300388_20251216

16 décembre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, en vertu du II de l’article L. 122-1 du code de l’environnement, pris pour la transposition de la directive du 13 décembre 2011 du Parlement

3ème Chambre

DTA_1905430_20221201

1 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème Chambre

DTA_1905431_20221201

1 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

5e Section - 4e Chambre

DTA_2302557_20250110

10 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 2100-1 du code des transports : " () / Le système de transport ferroviaire concourt au service public ferroviaire () ".

3ème Chambre

DTA_2204470_20240125

25 janvier 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

2e Section - 1re Chambre

DTA_2221973_20230314

14 mars 2023

L. 2112-4 du même code.

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2508724_20251226

26 décembre 2025

Vu : - le code des transports ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

2ème chambre

DTA_2400481_20260313

13 mars 2026

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème Chambre

DTA_1908380_20221215

15 décembre 2022

C la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère Chambre

DTA_2201957_20231201

1 décembre 2023

Sur l'application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 10.

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2601224_20260206

6 février 2026

D’une part, aux termes de l’article L.2101-1 du code des transports : « La société nationale à capitaux publics SNCF et ses filiales directes et indirectes constituent un groupe public unifié qui remplit

4ème chambre

DTA_2407719_20260224

24 février 2026

L.761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre

DTA_2105952_20221201

1 décembre 2022

2101-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111 ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, compte tenu notamment du risque d'incendie lié au stockage de fourrage, du risque lié

2ème chambre

DTA_2105953_20221201

1 décembre 2022

2101-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111 ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, compte tenu notamment du risque d'incendie lié au stockage de fourrage, du risque lié

3ème Chambre

DTA_1905322_20230206

6 février 2023

L. 511-1 du code de l'environnement.

3e Section - 3e Chambre

DTA_2118355_20230926

26 septembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 2142-1 du code des transports : " L'établissement public à caractère industriel et commercial dénommé " Régie autonome des transports parisiens " est chargé de