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3ème Chambre

DTA_2205025_20250430

30 avril 2025

en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme

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TA

1ère CHAMBRE

DTA_2300337_20231228

Administratif

28 décembre 2023

Aux termes de l'article 211-2 du code de l'environnement de la province Sud : " I. - Au sens du présent code, on entend par " aire protégée " une parcelle de terre ou de milieu aquatique, dulçaquicole

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2012321_20230324

24 mars 2023

urbain ; / j) Les cessions entre la société nationale SNCF mentionnée à l'article L. 2101-1 du code des transports, la société SNCF Réseau et sa filiale respectivement mentionnées à l'article L. 2111-

1ère chambre

DTA_2500564_20251209

9 décembre 2025

Le préfet du Jura soutient que : - sa requête est recevable ; - la délibération attaquée est entachée d’erreur de droit par méconnaissance des dispositions de l’article L. 2131-11 du code général des

2ème chambre

DTA_2002227_20230223

23 février 2023

été obtenu en méconnaissance des dispositions de l'article R. 213-21 du code de l'urbanisme ; - la commune de Cormery ne justifie pas avoir institué un droit de préemption urbain sur le territoire de

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2505296_20250801

1 août 2025

modification de la manifestation prévue le samedi 2 août 2025 ; 2°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la décision révélée par le courriel du 17

4e Section - 1re Chambre

DTA_2224859_20240613

13 juin 2024

, la décision litigieuse ne constitue qu'une décision de refus d'autorisation de location prise sur le fondement du IV bis de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme.

4e Section - 3e Chambre

DTA_2308564_20250624

24 juin 2025

pas à être précédé d'une déclaration préalable en application de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme.

7ème chambre

DTA_2305927_20240222

22 février 2024

Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire. / Dans les articles L. 211-1 et suivants, L. 212-1 et suivants, L. 213-1 à L. 213-18 et L. 219-1 à L. 219-13, l'expression " titulaire

4ème chambre

DTA_2004273_20221124

24 novembre 2022

commun de l'eau, en particulier à la navigation ; l'usage de l'eau à des fins sportives, de loisir et touristiques est protégé par la loi en application de l'article L 211-1 du code de l'environnement

5ème chambre

DTA_2203895_20250506

6 mai 2025

Les installations et ouvrages fondés en titre sont dès lors soumis, en vertu du VI de l'article L. 214-6 du code de l'environnement, aux dispositions des articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l'environnement

1ère chambre

DTA_2303482_20251119

19 novembre 2025

Elle soutient que : la délibération est irrégulière faute de convocation des membres du conseil municipal cinq jours francs avant sa tenue, en méconnaissance de l’article L. 2121-12 du code général des

5ème Chambre

DTA_2002356_20230404

4 avril 2023

Aux termes de l'article L. 2131-2 du même code : " Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : 1° Les délibérations du conseil municipal ou les décisions prises par délégation

4e Section - 2e Chambre

DTA_2405772_20251001

1 octobre 2025

de l’urbanisme ; - méconnaît les articles L. 210- 1 et L. 300-1 du code de l’urbanisme.

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2302730_20230711

11 juillet 2023

la construction et de l'habitation ; - le code du tourisme ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2505496_20250808

8 août 2025

de la manifestation prévue le samedi 9 août 2025 ; 2°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la décision révélée par le courriel du 17 juillet 2025

2ème chambre

DTA_2301966_20251218

18 décembre 2025

Enfin, il résulte des articles L. 211-1 et R. 211-2 du code de l’urbanisme ainsi que des articles L. 2131-1 à L. 2131-3 et L. 5211-3 du code général des collectivités territoriales que la délibération

4e Section - 1re Chambre

DTA_2206975_20240208

8 février 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : " I.

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2506856_20251020

20 octobre 2025

L. 214-2 du code de l’urbanisme pour répondre à ces objectifs ; la délibération n° 230/12/2009 du 21 décembre 2009 du conseil municipal de Montauban modifiant le périmètre institué pour la sauvegarde

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2300020_20230124

24 janvier 2023

L. 213-2 du code de l'urbanisme et des articles L. 2131-2 et L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales dès lors que la délibération n'a été ni affichée ni publiée ; - La délibération