Aux termes de l'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sauf dispositions législatives contraires, lorsque le titre mentionné à l'article L. 2122-1 permet à son

Elle n'impose pas de joindre à la convocation adressée aux intéressés, à qui il est au demeurant loisible de solliciter des précisions ou explications conformément à l'article L. 2121-13 du même code

L. 2122-1, L. 2132-2 et L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques et réprimées par l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques et de condamner Mme

L. 2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération attaquée a été prise en méconnaissance de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales

Enfin, aux termes de l’article R. 2152-4 dudit code : « L'acheteur rejette l'offre comme anormalement basse dans les cas suivants : / 1° Lorsque les éléments fournis par le soumissionnaire

L. 2121-31, des 1° à 8° de l'article L. 2122-21 et des articles L. 2122-24, L. 2122-27, L. 2122-28 et L. 2122-34. ".

L. 2121-31, des 1° à 8° de l'article L. 2122-21 et des articles L. 2122-24, L. 2122-27, L. 2122-28 et L. 2122-34. ".

Aux termes de l'article L. 2132-2 de ce code : " Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune. ".

Elle n'impose pas de joindre à la convocation adressée aux intéressés, à qui il est au demeurant loisible de solliciter des précisions ou explications conformément à l'article L. 2121-13 du même code,

D'une part, l'association requérante se borne à invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article L. 2124-5 précité du code général de la propriété des personnes publiques sans toutefois expliquer

Aux termes de l’article L. 2122-3 du même code : « L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable. ».

Banbuck soutient que : - la délibération attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors que la note de synthèse, qui lui a été communiquée en application de l'article L. 2121-12 du code général

Aux termes de l'article L. 2122-2 du même code : " L'occupation ou l'utilisation du domaine public ne peut être que temporaire. ".

L. 2121-13 et L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales et de l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - elle fixe un montant de redevance de fonctionnement

Aux termes de l'article L. 2122-20 du même code : " Les délégations données par le maire en application des articles L. 2122-18 et L. 2122-19 subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées. " Il résulte

Passé selon une procédure adaptée, en application des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 du code de la commande publique, ce marché était composé de 12 lots, dont le lot n°6 " Carrelage faïences ".

Conformément aux articles L. 2125-1, R. 2162-2, R. 2162-6, R. 2162-7 et R. 2162-9 du code de la commande publique, il appartient au pouvoir adjudicateur d'informer les candidats sur les conditions d'attribution

-2 du code de la commande publique, aurait dû être écartée en vertu de l'article L. 2152-1 de ce code, ce d'autant que l'article 4-2 du règlement de la consultation stipulait que toute offre incomplète