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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2601375_20260223

23 février 2026

D..., cadastrées section B 179, 180, 223, 225, 226, 228, 230, 231, 232, 233, 235, 1836, 1837, 1838, 1840, 1841, 1842 appartenant à la SCI Nouvelle du Domaine d’Eyrans.

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TA

10eme Chambre

DTA_2109566_20250701

Administratif

1 juillet 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 et notamment son article 222 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

9ème chambre, JU

DTA_2104460_20251226

26 décembre 2025

infraction prévue par le présent code ou par les articles 221-6-1, 222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal, et qui sollicite un nouveau permis doit répondre à nouveau aux conditions fixées à l’article D. 221

7ème Chambre (J.U)

DTA_2114179_20230130

30 janvier 2023

B a été crédité le 14 mai 2021, en application des dispositions de l'article L. 223-6 du code de la route, du point retiré au titre de l'infraction commise le 19 septembre 2020.

1re Section - 2e Chambre

DTA_2021967_20230523

23 mai 2023

code général des impôts. / 2.

7ème Chambre (J.U)

DTA_2109314_20230130

30 janvier 2023

C a été crédité le 19 mai 2020, en application des dispositions de l'article L. 223-6 du code de la route, du point retiré au titre de l'infraction commise le 4 juillet 2019. Dès lors, M.

Juge Unique

DTA_2500363_20260224

24 février 2026

En premier lieu, il résulte de la combinaison des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route et des articles 529, 529-1, 529-2 et 530 du code de procédure pénale que le mode d’enregistrement et

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2303588_20230727

27 juillet 2023

ligne de métro, il n'apparait pas opportun de fixer la date de début du calcul au 22 juin 2023, comme proposé par la défense, sans déterminer la date à partir de laquelle les travaux ont commencé à faire

1ère Chambre

DTA_2400179_20250127

27 janvier 2025

L'article L. 225-100 du même code, relatif aux sociétés anonyme et rendu applicable aux sociétés par actions simplifiées par renvoi de l'article L. 227-1 du même code, dispose : " I.

7ème Chambre (J.U)

DTA_2115674_20230213

13 février 2023

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait

4ème Chambre

DTA_2504339_20260428

28 avril 2026

de Cagnes-sur-Mer la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2507354_20250731

31 juillet 2025

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par la société GL SHOP au titre des frais exposés et non compris dans les dépens soit mise

7ème Chambre (J.U)

DTA_2116382_20230213

13 février 2023

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 9.

2ème Chambre

DTA_2402538_20250620

20 juin 2025

L. 212-1, L. 223-1 et L. 322-7 du code du sport ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème Chambre

DTA_2304579_20250326

26 mars 2025

Vu le code de justice administrative, notamment l'article R. 222-19. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

7ème Chambre (J.U)

DTA_2116230_20230329

29 mars 2023

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait

1ère chambre

DTA_2104559_20230706

6 juillet 2023

Aux termes de l'article 224 du code général des impôts: " 1.

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2200185_20230119

19 janvier 2023

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - l'information préalable obligatoire avant retrait de points n'a pas été respectée, en méconnaissance des dispositions des articles L.223-3 et R.223-

1ère Chambre

DTA_2000668_20230427

27 avril 2023

L. 223-1 du code de la consommation.

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_1909432_20221025

25 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement