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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2104467_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Elle soutient que : - le conseil municipal n'a pas eu connaissance de tous les éléments pour délibérer conformément aux dispositions de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales
Source officielleJuge Unique
DTA_2204365_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103064_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
et aux articles L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. () / Le sursis à statuer () ne peut excéder deux ans. () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2201810_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Selon l'article L. 2211-1 du même code : " Font partie du domaine privé les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui ne relèvent pas du domaine public par application des dispositions
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2300701_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 2192-13 du code de la commande publique : " Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, de
Source officielle6ème chambre
DTA_2301605_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Aux termes de l’article 2241 du code civil : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2100687_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
L. 1321-1 et suivants du code du travail ; En ce qui concerne les critères d'éligibilité du président : - les dispositions de l'article R. 2221-9 du code général des collectivités territoriales ne
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101346_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
et des articles L. 2212-1, L. 2211-6 et L. 2221-2 du code de la commande publique ; - la délibération du 30 novembre 2020 est illégale dès lors que l'évaluation préalable soumise au conseil municipal
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2403106_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 2221-4 du même code : « Les régies mentionnées aux articles L. 2221-1 (…) sont dotées : / 1° Soit de la personnalité morale et de l'autonomie financière, si le conseil municipal
Source officielle9ème Chambre
DTA_1813247_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
L. 2254-2 du code du travail ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2110363_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Aux termes de l'article L. 2261-2 du code du travail : " La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. / () " et aux termes de l'article L. 2261
Source officielle5ème chambre
DTA_2300327_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100679_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Aux termes de l'article L. 2261-2 du code du travail : " La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. / () " et aux termes de l'article L. 2261
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100680_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Aux termes de l'article L. 2261-2 du code du travail : " La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. / () " et aux termes de l'article L. 2261
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100441_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Aux termes de l'article L. 2261-2 du code du travail : " La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. / () " et aux termes de l'article L. 2261
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100543_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Aux termes de l'article L. 2261-2 du code du travail : " La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. / () " et aux termes de l'article L. 2261
Source officielle1ère Chambre
DTA_2305420_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
les conditions et caractéristiques minimales indiquées dans les documents de la consultation. » D’autre part, aux termes de l’article L. 2261-2 du code du travail : « La convention collective applicable
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2505530_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2505531_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2505532_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
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