Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2104467_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 2131-2 du même code : " Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : 1° Les délibérations du conseil municipal () ".
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2507955_20250825
25 août 2025
25 août 2025
E C et Mme B D demandent au tribunal : 1°) de prononcer sur le fondement de l'article L. 2262-14 du code du travail la nullité de l'accord d'entreprise signé le 22 mai 2025 au sein de l'association Transitions
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2214726_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
L. 2232-21 et à l'article L. 2232-22 du code du travail, la commission se prononce, en lieu et place de la commission paritaire de branche, sur la validité des accords relatifs aux droits d'auteur des
Source officielle5ème chambre
DTA_2313899_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
L. 2242-8 et L. 2242-9 du code du travail, devenus respectivement les articles L. 2242-3 et L. 2242-8 de ce code cités au point 4, dans leur version applicable au litige, que les entreprises d’au moins
Source officiellePrésident 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13
DTA_2101375_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
L. 2213-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ainsi que de l'article R. 141-2 du code de la voirie routière, comme de l'article 640 du code civil et des articles L. 226-1 et R
Source officielle3ème chambre
DTA_2302457_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Selon l’article L. 3221-4 de ce code : « Le président du conseil départemental gère le domaine du département.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206110_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
de police prévu par les dispositions des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ; - la responsabilité sans faute de la commune de Saint-Saud-Lacoussière peut
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103375_20240206
6 février 2024
6 février 2024
En application de l'article 2262 du code civil, abrogé par la loi du 17 juin 2008 : " Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103064_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
et aux articles L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. () / Le sursis à statuer () ne peut excéder deux ans. () ".
Source officielle5ème chambre
DTA_2309667_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
; - elles sont entachées d’erreur de droit et d’erreur manifeste d’appréciation, dès lors qu’en application des articles L. 141-1, L. 141-8 et R. 141-2 du code de la voirie routière et L. 2212-1 du code
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103373_20240206
6 février 2024
6 février 2024
En application de l'article 2262 du code civil, abrogé par la loi du 17 juin 2008 : " Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103376_20240206
6 février 2024
6 février 2024
En application de l'article 2262 du code civil, abrogé par la loi du 17 juin 2008 : " Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103377_20240206
6 février 2024
6 février 2024
En application de l'article 2262 du code civil, abrogé par la loi du 17 juin 2008 : " Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2114322_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
les articles R. 2242-2 et suivants du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2400607_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
L. 2226-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ; 2°) d'ordonner au maire de la commune de Champ-du-Boult de mettre en demeure les propriétaires des systèmes d'assainissement
Source officielle6ème chambre
DTA_2308894_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
L. 2242-1 et suivants du code du travail.
Source officielle3ème chambre
DTA_2000831_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Aux termes de l'article R. 2242-4 du même code : " Dans le délai prévu à l'article R. 2242-3, l'employeur lui communique l'accord ou, à défaut, le plan d'action mis en place ou modifié, par tout moyen
Source officielle6ème chambre
DTA_2210071_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
L. 2242-8 du code du travail ne saurait s'appliquer à des entreprises d'au moins cinquante salariés non soumises à l'obligation visée à l'article L. 2242-3 de ce code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200308_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
L. 2242-8 du code du travail. 7.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202817_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
R. 2242-3 du code du travail ; - elle est illégale en raison de l'illégalité de la mise en demeure du 4 février 2022 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 2242-8 du code du travail ;
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