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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300829_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article D. 2312-3 dudit code dispose que : " A. - Le rapport prévu à l'article L. 2312-1 comporte les informations suivantes : / 1° Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur
Source officielle2ème chambre
DTA_2300827_20250220
20 février 2025
20 février 2025
L'article D. 2312-3 dudit code dispose que : " A. - Le rapport prévu à l'article L. 2312-1 comporte les informations suivantes : / 1° Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201803_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Ils soutiennent que la décision litigieuse a été adoptée sans consultation des représentants des membres du personnel, en violation des articles L. 2312-17 et L. 2312-24 du code du travail.
Source officielle4ème chambre
DTA_2200180_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
L'article R. 2311-3 du même code, alors applicable, précise que : " () Le niveau Secret-Défense est réservé aux informations et supports dont la divulgation est de nature à nuire gravement à la défense
Source officielle3ème chambre
DTA_2101564_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 2312-1 du code de la défense : " La Commission consultative du secret de la défense nationale est une autorité administrative indépendante.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300562_20250220
20 février 2025
20 février 2025
février 2023 en violation de l'article D. 2312-3 du code général des collectivités territoriales ; - les éléments manquants de ce rapport ne permettent pas d'évaluer l'évolution prévisionnelles du
Source officielle6ème chambre
DTA_1907862_20230214
14 février 2023
14 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 2312-60 du code du travail : " Un membre de la délégation du personnel au comité social et économique exerce les droits d'alerte en situation de danger grave et
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301519_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée () ". 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100881_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Selon l'article D. 2312-3 du même code applicable aux établissements publics de coopération intercommunale : " A. - Le rapport prévu à l'article L. 2312-1 comporte les informations suivantes : 1° Les orientations
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2101018_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
, mais pour assurer la sécurité des personnes et des biens ; - dès lors, la décision est entachée d'une erreur de droit, notamment au regard de l'article L. 2312-38 du code du travail, en retenant que
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2101019_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
, mais pour assurer la sécurité des personnes et des biens ; - dès lors, la décision est entachée d'une erreur de droit, notamment au regard de l'article L. 2312-38 du code du travail, en retenant que
Source officielle2ème chambre
DTA_2102062_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L. 1233-8 et L. 2312-8 du code du travail ; - le comité social et économique a bénéficié d'un délai d'examen insuffisant au regard de l'article L. 2312-15 du code du travail ; - il n'a pas été auditionné
Source officielle5ème chambre
DTA_2207211_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 2311-2 du code du travail : " Un comité social et économique est mis en place dans les entreprises d'au moins onze salariés. / (). ".
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2015834_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
à la définition des informations concernées par les dispositions du présent chapitre sont définies par l'article 413-9 du code pénal. " Aux termes de l'article R. 2311-7 du même code, dans sa rédaction
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2101792_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
à la définition des informations concernées par les dispositions du présent chapitre sont définies par l'article 413-9 du code pénal. " Aux termes de l'article R. 2311-7 du même code, dans sa rédaction
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401510_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Il soutient que : - le rapport d'orientations budgétaires, incomplet, ne respecte pas les exigences prévues par les articles L. 2312-1 et D. 2312-3 -A du code général des collectivités territoriales
Source officielle1ère chambre
DTA_2304822_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Ainsi, par dérogation aux dispositions de l'article L. 2312-1 du même code, le maire est tenu, en application des dispositions de l'article L. 5217-10-4 de ce code, de communiquer le projet de budget et
Source officielle6ème chambre
DTA_2206063_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Dès lors, les convocations ont été transmises dans le respect du délai minimum de trois jours prévu par l'article L. 2315-30 du code du travail. 16.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102203_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Vu les autres pièces du dossier, y compris celles visées par le jugement du 18 mai 2022 ; Vu : - le code du travail ; - la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; - la loi
Source officielle2ème chambre
DTA_2102204_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Vu les autres pièces du dossier, y compris celles visées par le jugement du 18 mai 2022 ; Vu : - le code du travail ; - la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; - la loi
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