En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2311-2 du code du travail : " Un comité social et économique est mis en place dans les entreprises d'au moins onze salariés. / () ".

une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ses mandats et non pas écrit en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2323-4 du code du travail et, de dernière part, l'employeur a informé les membres du CSE, dont le syndicat majoritaire est

L'article L. 2312-17 du code du travail dispose que : " Le comité social et économique est consulté dans les conditions définies à la présente section sur : 1° Les orientations stratégiques de l'entreprise

Aux termes des dispositions alors en vigueur de l’article L. 2311-1 du code général des collectivités territoriales : « Le budget de la commune est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes

de sécurité sociale, il résulte des dispositions de l'article L. 2314-3 du code du travail que ces personnalités ne sont invitées qu'aux réunions du comité social et économique mentionnées aux premier

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2314-32 du code du travail dispose, en son premier alinéa, que " Les contestations relatives à l'électorat, à la composition des listes de candidats () ; à la

L'article L. 2312-72 du code du travail dispose : " Dans les sociétés, deux membres de la délégation du personnel du comité social et économique et appartenant l'un à la catégorie des cadres techniciens

code des relations entre le public et l'administration alors qu'elle ne porte pas atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l'article L. 311-5 du même code

L'article L. 2311-2 du code du travail dispose que : " Un comité social et économique est mis en place dans les entreprises d'au moins onze salariés. / () ".

D'autre part, aux termes de l'article L. 2314-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017 : " Lorsque le seuil de onze salariés a été franchi dans les conditions

D'autre part, aux termes de l'article L. 2312-1 du code de la défense : " La Commission consultative du secret de la défense nationale est une autorité administrative indépendante.

, sans préjudice des articles L. 2311-1-2, L. 3311-3 et L. 4310-1 du même code ».

au sens de l'article L. 2316-20 du code du travail.

L. 2331-1 du code du travail : « I.

D'autre part, aux termes de l'article L.2313-1 du code du travail : " Un comité social et économique est mis en place au niveau de l'entreprise.

, contrairement aux dispositions du A de l'article D. 2312-3 du code général des collectivités territoriales ; - des éléments obligatoires et substantiels sont manquant dans le rapport en méconnaissance

de l'article L. 2316-13 du code du travail ; - le nouveau secrétaire du CSE n'était pas impartial ; - l'avis du CSE du 9 novembre 2018 est irrégulier étant fondé sur le rapport établi conjointement