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1ère Chambre

DTA_2300582_20241107

7 novembre 2024

En premier lieu, l'article L. 2411-3 du code du travail dispose : " Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. / Cette autorisation est également

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TA

7ème Chambre

DTA_2001231_20230630

Administratif

30 juin 2023

, L. 2411-14, des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de l'article L. 2412-1, des articles L. 2412-3, L. 2412-4, L. 2412-7, L. 2412-8, des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de l'article L. 2413-1, des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de l'article

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2300136_20240711

11 juillet 2024

comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. " L'article L. 2421-7 du même code dispose : " La rupture du contrat de travail à durée déterminée

Chambre 3

DTA_2302798_20251113

13 novembre 2025

du code du travail, devenu l’article L. 2411-3 du même code, pour les délégués syndicaux en cas de licenciement.

2ème chambre

DTA_2402631_20250225

25 février 2025

Aux termes de l'article R. 2421-5 de ce code : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée ()". 3.

3e Section - 3e Chambre

DTA_2329529_20250225

25 février 2025

En vertu des dispositions du code du travail, en particulier des celles des 1° et 2° de l'article L. 2411-1 et des articles L. 2411-3 et L. 2411-5, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions

2ème Chambre

DTA_2200801_20221215

15 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée () ". 4.

1ère chambre

DTA_2400464_20250919

19 septembre 2025

Cependant, la décision attaquée vise les dispositions des articles L. 2411-1, L. 2411-5, L. 2421-3, R. 2421-8 et L. 4624-4 du code du travail dont elle fait application.

1ère chambre

DTA_2401114_20250919

19 septembre 2025

Cependant, la décision attaquée vise les dispositions des articles L. 2411-1, L. 2411-5, L. 2421-3, R. 2421-8 et L. 4624-4 du code du travail dont elle fait application.

1ère chambre

DTA_2401335_20250919

19 septembre 2025

Cependant, la décision attaquée vise les dispositions des articles L. 2411-1, L. 2411-5, L. 2421-3, R. 2421-8 et L. 4624-4 du code du travail dont elle fait application.

5ème chambre

DTA_2207211_20231108

8 novembre 2023

L'article R. 2421-5 du même code dispose que : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. (). ".

3ème Chambre

DTA_2300096_20241121

21 novembre 2024

social et économique exigé par l'article L. 2421-3 du code du travail.

1ère Chambre

DTA_2201262_20231214

14 décembre 2023

Sur la légalité externe : 3. En premier lieu, le premier alinéa de l'article R.2421-5 du code du travail prévoit que la décision de l'inspecteur du travail est motivée.

2ème chambre

DTA_2101629_20221230

30 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 2421-12 du même code : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée ". 3.

3e Section - 3e Chambre

DTA_2305530_20250923

23 septembre 2025

L'article L. 2421-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 1er de l'ordonnance du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de

3ème Chambre

DTA_2202588_20230622

22 juin 2023

Aux termes des articles R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ". 3.

6ème chambre

DTA_2200691_20250402

2 avril 2025

Aux termes de l'article L. 2421-8 de ce code : " Pour l'application de la protection prévue au dernier alinéa des articles L. 2412-2, L. 2412-3, L. 2412-4, L. 2412-5, L. 2412-8, L. 2412-9 et L. 2412-13

1ère chambre

DTA_2002533_20221021

21 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 2411-3 du code du travail : " Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail ".

Chambre 1

DTA_2001596_20221004

4 octobre 2022

En premier lieu, en application des dispositions des articles R. 2421 et R. 2421-12 du code du travail, la décision de l'inspecteur du travail doit comporter les éléments de fait et de droit qui en constitue

9ème chambre

DTA_2205462_20251103

3 novembre 2025

D’une part, la décision attaquée vise les articles L. 2411-1 et 2, L. 2411-5 et L. 2421-3 du code du travail et les dispositions R. 2421-1 à R. 2421-16 et enfin R. 2422-1 du code du travail, applicables