L. 3211-12 et L. 3211-12-1.

Aux termes de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique : " La régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée que devant

L. 3214-1. (…) Le régime de cette hospitalisation est celui prévu pour les hospitalisations ordonnées en application de l'article L. 3213-1 ».

Aux termes de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique : " I.

Aux termes de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique : " I.

établissements mentionnés à l'article L. 174-6 du présent code et au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Les articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 du code de la santé publique, issus de la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux

Aux termes de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique : " La régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée que devant

cadre de ses pouvoirs de police de circulation ; en deuxième lieu, en vertu des dispositions des articles L. 3213-3, L. 3321-1 16° et L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales, des articles

L. 3211-12 et L. 3211-12-1.

L'article LP. 3252-1 dudit code dispose que : " Les infractions aux dispositions de l'article Lp. 3212-1 sont punies d'une d'amende administrative, dont le montant ne peut dépasser celui prévu pour les

R. 3211-40 du code des transports. 4.

000 euros par salarié sur le fondement de l'article L. 8115-1 du code du travail ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 3211-16 de ce code : « Lorsque l'entreprise ne s'est pas conformé[e] à la mise en demeure à l'issue du délai prévu au 4° de l'article R. 3211-14, le préfet de région peut : /

A B demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 5 janvier 2024 par laquelle un médecin du centre

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.