Il résulte du premier alinéa de l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle, dans sa version applicable au litige que : " Les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire

Il fait valoir : - à titre principal, une exception d'incompétence de la juridiction administrative tirée, d'une part, des dispositions de l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle et

de la propriété intellectuelle ; 2°) de mettre à la charge du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie la somme de 320 000 francs CFP au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

la commune de Carquefou à payer en réparation la somme de 1 500 000 euros ; 2°) la démolition de son œuvre au titre de l'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle.

Vu le code de la propriété intellectuelle. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle : " Les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu'elles portent également

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle, " Les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu'elles

, en tant que de besoin, la mise à disposition de l'autorité judiciaire ou de la haute autorité mentionnée à l'article L. 331-12 du code de la propriété intellectuelle ou de l'autorité nationale de sécurité

Elle soutient que : - les conclusions indemnitaires, qui sont relatives à une marque, relèvent de la compétence exclusive de la juridiction judiciaire, conformément à l’article L. 331-1 du code de la

500 euros, à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative.

d'office, tiré de l'incompétence de la juridiction administrative, en application de l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle, pour statuer sur les conclusions de Mme A tendant à la déclarer

L. 279 du livre des procédures fiscales : 1°) de dire que les garanties qu'elle a proposées le 24 novembre 2023 à l'appui de sa demande de sursis de paiement sont propres à assurer le recouvrement de

2) de mettre à la charge de l’État la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

. " - le lycée a également méconnu les prescriptions des articles L. 111-1 et L. 111-2 du code de l'éducation ; - le vadémécum " scolariser un élève à haut potentiel " rappelle qu'en vertu des articles

titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de rejeter la demande qu’elle a présentée sur le fondement de ce même article.

L. 761-1 du code de justice administrative.

1343-2 du code civil ; 4°) de mettre à la charge de la métropole Toulon-Provence-Méditerranée la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.