CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

3ème chambre

DTA_2303066_20250620

20 juin 2025

-2 du code de la consommation repris à l'article L.331-1 du code de la consommation en vigueur en mars 2019, ce qui suffit à entrainer sa nullité ; le consentement des époux A a été vicié pour dol, le

Page 1 sur 112

Suivant →

TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2300191_20230207

Administratif

7 février 2023

pour partie, n° 343 pour partie, n° 344, n° 345, n° 346, n°1820 et n°1821(ex-n°347), n°1822 et n°1823 (ex-n°348), n°1824 et n°1825 et n°1826 (ex-n°349), sises section A de la commune de Pierreclos.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2004800_20240325

25 mars 2024

S'agissant du classement des parcelles section AP n° 393, 344, 345 et 347 : 15.

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2315098_20240125

25 janvier 2024

Il soutient que : -il exploite plusieurs parcelles cadastrées section C n°338, 339, 340, 343, 344, 346, 383, 885 et 890 qu'il loue à des propriétaires ; -depuis de nombreux mois, ses cultures sont

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2602652_20260302

2 mars 2026

demandeurs d'asile définis à l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles ; / 2° Toute structure bénéficiant de financements du ministère chargé de l'asile pour l'accueil de demandeurs

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2607399_20260413

13 avril 2026

demandeurs d'asile définis à l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles ; / 2° Toute structure bénéficiant de financements du ministère chargé de l'asile pour l'accueil de demandeurs

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2602651_20260302

2 mars 2026

demandeurs d'asile définis à l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles ; / 2° Toute structure bénéficiant de financements du ministère chargé de l'asile pour l'accueil de demandeurs

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2602653_20260302

2 mars 2026

demandeurs d'asile définis à l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles ; / 2° Toute structure bénéficiant de financements du ministère chargé de l'asile pour l'accueil de demandeurs

5ème Chambre

DTA_2207637_20250410

10 avril 2025

de l'article L. 342-1 du code forestier, applicables à sa situation ; - le préfet a fait une inexacte application de l'article L. 341-3 de ce code ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation s'agissant

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2607400_20260413

13 avril 2026

L’article L. 349-2 du même code dispose : « I.- Les centres provisoires d’hébergement ont pour mission d’assurer l’accueil, l’hébergement ainsi que l’accompagnement linguistique, social, professionnel

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2607409_20260413

13 avril 2026

L’article L. 349-2 du même code dispose : « I.- Les centres provisoires d’hébergement ont pour mission d’assurer l’accueil, l’hébergement ainsi que l’accompagnement linguistique, social, professionnel

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2007100_20220901

1 septembre 2022

D. 342-1 du code de l'énergie. 7.

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2506781_20250905

5 septembre 2025

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles.

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2507573_20251021

21 octobre 2025

L’article L. 349-2 du même code dispose : « I.- Les centres provisoires d’hébergement ont pour mission d’assurer l’accueil, l’hébergement ainsi que l’accompagnement linguistique, social, professionnel

5ème Chambre

DTA_2305259_20260127

27 janvier 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 342-1 du code forestier : « Sont exemptés des dispositions de l’article L. 341-3 les défrichements envisagés dans les cas suivants : (…) / 4° Dans les jeunes

1ère chambre

DTA_2310997_20260428

28 avril 2026

Sur la recevabilité de la requête : Aux termes de l’article L. 341-4-2 du code de l’énergie : « Les tarifs d’utilisation du réseau public de transport d’électricité applicables aux sites fortement consommateurs

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2302827_20230831

31 août 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 août 2023, la commune de Pont l'Evêque demande au juge des référés d'autoriser, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2515278_20251001

1 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 322-8 du code de l’énergie : « Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, un gestionnaire

1ère Chambre

DTA_2004296_20230315

15 mars 2023

Aux termes de l'article L. 342-1 du code forestier : " Sont exemptés des dispositions de l'article L. 341-3 les défrichements envisagés dans les cas suivants : 1° Dans les bois et forêts de superficie

2ème Chambre

DTA_2200542_20231110

10 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 111-2 du même code : " Sont considérés comme des bois et forêts au titre du présent code les plantations d'essences forestières et les reboisements ainsi que les terrains à boiser