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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2502945_20250213
13 février 2025
13 février 2025
R. 4112-2 II et R. 4124-3-5 du code de la santé publique.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2500660_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
R. 4112-2 II et R. 4124-3-5 du code de la santé publique.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2506638_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Le I de l’article R. 4112-2 du même code, rendu applicable aux masseurs-kinésithérapeutes par son article R. 4323-1, précise que le conseil refuse l’inscription « si le demandeur est dans l’un des trois
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2502071_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Le I de l'article R. 4112-2 du même code, rendu applicable aux masseurs-kinésithérapeutes par son article R. 4323-1, précise que le conseil refuse l'inscription " si le demandeur est dans l'un des trois
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2502073_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Le I de l'article R. 4112-2 du même code, rendu applicable aux masseurs-kinésithérapeutes par son article R. 4323-1, précise que le conseil refuse l'inscription " si le demandeur est dans l'un des trois
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2502074_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Le I de l'article R. 4112-2 du même code, rendu applicable aux masseurs-kinésithérapeutes par son article R. 4323-1, précise que le conseil refuse l'inscription " si le demandeur est dans l'un des trois
Source officielle9ème Chambre
DTA_2210809_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
L. 4112-6 et L. 4112-7. / Les médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné au 1° de l'article L. 4131-1, aux 1° et 2° de l'article L. 4141
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2504811_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Le I de l'article R. 4112-2 du même code, rendu applicable aux masseurs-kinésithérapeutes par son article R. 4323-1, précise que le conseil refuse l'inscription " si le demandeur est dans l'un des trois
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2501024_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Le I de l'article R. 4112-2 du même code, rendu applicable aux masseurs-kinésithérapeutes par son article R. 4323-1, précise que le conseil refuse l'inscription " si le demandeur est dans l'un des trois
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2507084_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Le I de l'article R. 4112-2 du même code, rendu applicable aux masseurs-kinésithérapeutes par son article R. 4323-1, précise que le conseil refuse l'inscription " si le demandeur est dans l'un des trois
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2507056_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
L. 4112-3 du code de la santé publique, rendu applicable aux masseurs-kinésithérapeutes par l’article L. 4321-19 du même code, et de l’article L. 4112-5 de ce code, est confiée à l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2208578_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 4311-28 du même code : " Les articles L. 4112-3 à L. 4112-6, L. 4113-3, L. 4113-5 et L. 4113-9 à L. 4113-14 sont applicables aux infirmiers dans des conditions précisées par
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2503477_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Le I de l'article R. 4112-2 du même code, rendu applicable aux masseurs-kinésithérapeutes par son article R. 4323-1, précise que le conseil refuse l'inscription " si le demandeur est dans l'un des trois
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2503487_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Le I de l'article R. 4112-2 du même code, rendu applicable aux masseurs-kinésithérapeutes par son article R. 4323-1, précise que le conseil refuse l'inscription " si le demandeur est dans l'un des trois
Source officielle7ème Chambre
DTA_2205093_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
pas les décisions que ces instances peuvent prendre en matière disciplinaire, comme celles qui sont mentionnées à l’article L. 4124-2 du code de la santé publique, cité au point 6.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1910731_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
) de mettre à la charge du département de la Loire-Atlantique une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2506328_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Le I de l'article R. 4112-2 du même code, rendu applicable aux masseurs-kinésithérapeutes par son article R. 4323-1, précise que le conseil refuse l'inscription " si le demandeur est dans l'un des trois
Source officielle11ème chambre
DTA_2305827_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
L. 4112-6 et L. 4112-7. / Les médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné au 1° de l'article L. 4131-1, aux 1° et 2° de l'article L. 4141
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000625_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Aux termes de l'article L.4131-1 du code du travail, applicable, ainsi que les suivants, aux établissements publics de santé en vertu du 3° de l'article L. 4111-1 de ce code : " Le travailleur alerte immédiatement
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2510408_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
Le I de l’article R. 4112-2 du même code, rendu applicable aux masseurs-kinésithérapeutes par son article R. 4323-1, précise que le conseil refuse l’inscription « si le demandeur est dans l’un des trois
Source officiellePage 1 sur 23