Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2201099_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 141-2 du code de la voirie routière : " Le maire exerce sur la voirie communale les attributions mentionnées au 1° et 5° de l'article L. 2122-21 du code général des
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305058_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Selon l’article R. 415-1 du code de la route : « Tout conducteur s'approchant d'une intersection de routes doit vérifier que la chaussée qu'il va croiser est libre, circuler à allure d'autant plus modérée
Source officielle3ème chambre
DTA_2103258_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 415-1 du code de la route : " Tout conducteur s'approchant d'une intersection de routes doit vérifier que la chaussée qu'il va croiser est libre, circuler à allure
Source officielle5ème chambre
DTA_2205919_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2204876_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Ils soutiennent que Mme C a méconnu les dispositions de l'article R.415-1 du code de la route.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203357_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
L'article R. 411-6 du même code précise que : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2201372_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : Aux termes de l’article L. 212-1 du code des
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2503209_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2302128_20240222
22 février 2024
22 février 2024
, 412, 414, 415, 416, 417, 418 et 419.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2302072_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
fins de constater l'état intérieur et extérieur des immeubles et ouvrages situés sur les parcelles cadastrées BE n°273, 274, 275, 276, 344, 345 414, 409, 410, 411 et 412, 413 et 415, 272 et 270, situés
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2206637_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
, AN 414, AN 416, AN 417, AN 418, AN 419, AN 420, AN 421, AN 422, AN 423, AN 424, AN 426, AN 427, AN 428, AN 430, AN 434, AN 486, AN 489, AN 387 et AN 388 situé 16 chemin des Moines à Arles, ensemble la
Source officielleJUGE UNIQUE 2
DTA_2101327_20230223
23 février 2023
23 février 2023
et R. 412-22 ; / 4° Les feux de signalisation lumineux prévues aux articles R. 412-30 et R. 412-31 ; / 5° Les vitesses prévues aux articles R. 413-14, R. 413-14-1 et R. 413-17 ; / 6° Le dépassement prévues
Source officielle2ème chambre
DTA_2101159_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.
Source officielleMagistrat Courret
DTA_1900302_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
D et d'autre part, à titre subsidiaire, à l'Etat, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400627_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
412-1 et 415-3 du code de l'environnement de la province Sud.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2307898_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2202404_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
L'article R. 411-1 code de justice administrative prévoit que : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2203591_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
En application de l'article R. 414-5 du même code : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est dispensé de produire des copies
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2203603_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
En application de l'article R. 414-5 du même code : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est dispensé de produire des copies
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2203612_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
En application de l'article R. 414-5 du même code : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est dispensé de produire des copies
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