L. 441-6 du code de commerce et la somme de 1 692,36 euros au titre des pénalités de retard.

441-7 du code de commerce.

du VI de l'article L. 441-6 du code de commerce. 5.

L. 441-17 du code de commerce, de l’article L. 442-1-3° du même code et du III de l’article L. 470-1 du même code.

L. 470-1 du code de commerce et des articles L. 441-17 et L. 442-4 du même code.

L. 441-7 du code de commerce.

L. 441-17 du code de commerce, de l'article L. 442-1-3° du même code et du III de l'article L. 470-1 du même code.

S'agissant de l'applicabilité de l'article L. 441-7 du code de commerce : 12.

L. 441-10 du code de commerce.

Aux termes de l'article L. 441-7 du code de commerce : " I.

L. 441-10 du code du commerce de celles de l'article L. 441-11 du même code.

L. 441-7 du code de commerce et désormais codifiées à l'article L. 441-3 de ce code.

retenu le délai maximum légal le plus favorable prévu par les dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce.

L. 441-6 du code de commerce.

Aux termes du VI de l'article L. 441-6 du code de commerce dans sa version applicable à la date de constatation des faits, comme aux termes de l'article L. 441-16 de ce code applicable à compter du 26

, 442, 444, 446, 454, 456, 458 et 460.

, 442, 444, 446, 454, 456, 458 et 460.

L 441-6 du code de commerce, à compter de la date d'échéance de chacune des factures pour son montant, et à la capitalisation des intérêts.