L. 441-7 du code de commerce et désormais codifiées à l'article L. 441-3 de ce code.

Sur la question en tant qu'elle vise l'article L. 441-17 du code de commerce : 7.

de l’article L. 441-17 du code de commerce, de l’article L. 442-1-3° du même code et du III de l’article L. 470-1 du même code.

d'avoir pleinement connaissance des faits reprochés et des modalités de calcul de l'amende, en application des dispositions des articles L. 441-7 du code de commerce.

code de commerce et au 4° de l'article L. 443-1 du même code dans leur rédaction résultant de l'article 123 de la loi, ainsi qu'au paragraphe II de l'article L. 441-7 du même code dans sa rédaction résultant

L. 441-10 du code de commerce.

S'agissant de l'applicabilité de l'article L. 441-7 du code de commerce : 12.

a pris connaissance des résultats des analyses du lait ; mais une telle circonstance n'a aucune incidence sur l'application de l'article L. 443-1 du code de commerce ; - l'article D. 654-29 du code

d'euros pour une personne morale, le fait de : / a) Ne pas respecter les délais de paiement prévus au I de l'article L. 441-10, au II de l'article L. 441-11, à l'article L. 441-12 et à l'article L. 441

L. 441-10 du code de commerce, et au respect des délais de paiement prévus au 5° du II de l’article L. 441-11 du même code.

L. 441-10 du code de commerce, et au respect des délais de paiement prévus au 5° du II de l’article L. 441-11 du même code.

, 98, 209 à 212, 214, 218, 440, 442, 444, 446, 454, 456, 458 et 460.

, 98, 209 à 212, 214, 218, 440, 442, 444, 446, 454, 456, 458 et 460.

L. 441-10 du code de commerce.

L. 441-10 du code de commerce.

L.441-6 I, alinéa 9 du code de commerce et une amende administrative de 30 000 euros pour manquement à l'article L.441-6 1 alinéa 11 de ce même code ; 2°) de la décharger des sommes correspondantes

D. 441-5 du code du commerce) ".

- la demande d'intérêts moratoires, fondée sur l'article L. 441-6 du code de commerce, inapplicable au contrat en cause, doit être rejetée.