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48 554 résultats pour « article L.442-1 du code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2203149_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Elle soutient que : - elle est fondée à rechercher la responsabilité de la commune d'Andrézieux-Bouthéon sur le fondement des dispositions du II de l'article L. 442-1 du code de commerce en raison de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200349_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Il résulte de ces dispositions que, par exception à la procédure de lotissement, la division d'une unité foncière prévue au a) de l'article R. 442-1 du code de l'urbanisme, dite " division primaire ",

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200350_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Il résulte de ces dispositions que, par exception à la procédure de lotissement, la division d'une unité foncière prévue au a) de l'article R. 442-1 du code de l'urbanisme, dite " division primaire ",

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2512473_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

légitime ; - elle s’inscrit dans le cadre d’un contrat d’adhésion et crée un déséquilibre significatif entre les parties au sens des articles L. 442-1 du code de commerce et 1171 du code civil, elle

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2206656_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Méthode d’examen pour l’application des dispositions du 2° du I de l’article L. 442-1 du code de commerce Les critères d’analyse Les dispositions du 2° du I de l’article L. 442-1 du code de commerce

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202176_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

R. 442-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300265_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301879_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

R. 442-1 du code de l’urbanisme ». 6.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2302070_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2203165_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

erreur de fait au regard des dispositions de l'article L. 442-2-1 et de l'alinéa 3 de l'article R. 151-23 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205838_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

En premier lieu, aux termes de l’article L. 442-1 du code de l'urbanisme : « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301761_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

R. 442-1 du code de l’urbanisme ». 6.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2404017_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article B.3.1 du règlement du PLUm. En ce qui concerne l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : 21.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2403228_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

L. 442-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305747_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - la décision méconnait l’article L. 442-1 du code de l'urbanisme ; le permis d'aménager du 6 juillet 2023 est illégal faute d’avoir été précédé d’une autorisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2301769_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Aux termes de l'article R. 442-1 du code des procédures civiles d'exécution, codifié dans le Titre Ier (" Les conditions de l'expulsion ") du Livre IV (" L'expulsion ") de la partie règlementaire de ce

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100764_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2411029_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Aux termes de l'article R. 442-1 du code des procédures civiles d'exécution, codifié dans le Titre Ier (" Les conditions de l'expulsion ") du Livre IV (" L'expulsion ") de la partie règlementaire de ce

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2404839_20240911

Administratif

11 septembre 2024

11 septembre 2024

En application des dispositions de l'article R. 442-1 du code des procédures civiles d'exécution : " Les contestations relatives à l'application des dispositions du présent livre sont portées devant le

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2300791_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour

Source officielle

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