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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre
DTA_2007721_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Les décisions prises par le maire en application de l'article L. 480-9 du code de l'urbanisme le sont au nom de l'État.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000916_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 480-9 du code de l'urbanisme dès lors que l'exécution d'office des travaux de démolition ne pouvait
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2406046_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L.480-9 du code de l'urbanisme ; 2°) de condamner l'Etat à leur payer la somme de 5 000 euros, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2406478_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
B A, représentés par Me Ribière, demandent au tribunal : 1°) d'annuler " la décision par laquelle le préfet a décidé de procéder à l'exécution d'office par l'Etat, conformément à l'article L.480-9 du
Source officielle1ère chambre
DTA_2207349_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
L. 480-9 du code de l’urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2406479_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
l'exécution de la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a décidé de procéder à l'exécution d'office par l'Etat, conformément à l'article L. 480-9 du code de l'urbanisme, des condamnations
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2406048_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
du 24 octobre 2023 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes les a informés que la mesure ordonnée par le juge pénal fera l'objet d'une exécution d'office par l'Etat, conformément à l'article L.480-9
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2206488_20220827
27 août 2022
27 août 2022
par laquelle la préfète de l'Ain a refusé de mettre un terme à la procédure engagée sur le fondement de l'article L. 480-9 du code de l'urbanisme ; . du courrier du 11 juillet 2022 de la préfète de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203485_20250206
6 février 2025
6 février 2025
L. 480-9 du code de l'urbanisme ; 2°) de les enjoindre à exécuter l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Grenoble du 23 mars 2021 dans un délai d'un mois à compter de la notification
Source officielle1ère chambre
DTA_2003663_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Le préfet du Var a fait procéder le 4 avril 2016, conformément à l'article L. 480-9 du code de l'urbanisme, à la démolition d'office d'une partie des constructions illégales et a rendu exécutoire deux
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2206551_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
par laquelle la préfète de l'Ain a refusé de mettre un terme à la procédure engagée sur le fondement de l'article L. 480-9 du code de l'urbanisme ; . du courrier du 11 juillet 2022 de la préfète de
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2510612_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300993_20260226
26 février 2026
26 février 2026
L. 480-9 du code de l’urbanisme dans la mesure où l’édile est alors réputé agir au nom de l’Etat, à charge pour ce dernier de procéder au recouvrement de cette somme auprès du bénéficiaire des travaux
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2201521_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
L. 480-9 du code de l'urbanisme ; - les autorités communales et préfectorales n'ont jamais sanctionné pénalement les atteintes portées à leur droit de propriété, à leur liberté d'aller et venir et
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2402725_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Et aux termes de l’article L. 300-2 de ce code : « Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation
Source officielle2ème Chambre
DTA_1905702_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L'article L. 480-9 du même code dispose enfin que : " Si, à l'expiration du délai fixé par le jugement, la démolition, la mise en conformité ou la remise en état ordonnée n'est pas complètement achevée
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2203858_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
la commune ne s'opposerait pas, le tribunal correctionnel accordant quasi-automatiquement le renvoi quand une instance est pendante devant le tribunal administratif ; par ailleurs, sur la base de l'article
Source officielle7éme chambre
DTA_2208303_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
et du préfet méconnaissent l'article L. 480-9 du code de l'urbanisme, qui prévoit une obligation d'exécution forcée incombant à l'administration ; - il résulte des constats d'huissier ainsi que des
Source officielle2ème chambre
DTA_2208497_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur la responsabilité de l’Etat résultant dans la carence fautive de l’exécution d’office de la remise en état des lieux ordonnée par le juge judiciaire : Aux termes de l’article L. 480-9 du code de
Source officielle4ème chambre
DTA_2111701_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Aux termes de l'article L. 480-9 du code de l'urbanisme : " Si, à l'expiration du délai fixé par le jugement, la démolition, la mise en conformité ou la remise en état ordonnée n'est pas complètement achevée
Source officiellePage 1 sur 224