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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2205783_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Selon l’article L. 514-6 du même code : « I. – Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 (…) sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2314936_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
cadastrées section AC 512-470 sises 44 rue des Vieux Ponts à Connerré (72160), propriété de Mme B A demeurant à la même adresse, et à proximité desquels seront réalisés des travaux de démolition de l'entrepôt
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302449_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
L. 511-1 du code de l'environnement.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303909_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies peuvent
Source officielle2ème chambre
DTA_2000132_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
; - le permis de construire litigieux est périmé en l'absence de commencement des travaux dans le délai de deux ans suivant sa délivrance, en méconnaissance des dispositions de l'article 44-29 du code
Source officielle4ème chambre
DTA_2002209_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2210831_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme Robert Nutte, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2213832_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme Robert-Nutte, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2300642_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Dès lors, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 3.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302791_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
44 quindecies du code général des impôts.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003095_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
L'article L. 520-1 du même code précise que " I.- Avant la conclusion d'un premier contrat d'assurance, l'intermédiaire mentionné à l'article L. 511-1 doit fournir au souscripteur éventuel des informations
Source officielle2ème chambre
DTA_2305274_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, répartie comme suit : une somme de 1 200 euros pour l’association "Hangars, tout camion, c’est non", une somme
Source officielle1ère chambre
DTA_2300856_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. () ".
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2201446_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'annuler les délibérations nos 42/22, 44/22 et 45/22 adoptées le 6 juillet 2022 par
Source officielle3ème chambre
DTA_2303521_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
44 quindecies du code général des impôts
Source officielle3ème chambre
DTA_2400987_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
44 quindecies du code général des impôts
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2210832_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100092_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
44-18 du code de l'urbanisme de Saint-Martin.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004687_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L.
Source officielleChambre 3
DTA_2402765_20260224
24 février 2026
24 février 2026
formés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides prises en application des articles L. 511-1 à L. 511-8, L. 512-1 à L. 512-3, L. 513-1 à L. 513-5, L. 531-1 à L.
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