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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2603064_20260417

17 avril 2026

D... et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. B...

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TA

2 ème Chambre

DTA_2304721_20260129

Administratif

29 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 514-6 du même code : « I. – Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514-4, du I de l'article

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2202074_20240319

19 mars 2024

, L. 511-2, L. 514-5, L. 541-22, R. 534-162 et R. 512-39-1 du code de l'environnement.

5ème Chambre

DTA_2208466_20250416

16 avril 2025

emportant autorisation de transfert d'activité, méconnaît les dispositions de l'article R. 516-1 du code de l'environnement et de l'article L. 512-1 du même code ; - il méconnaît en outre les dispositions

5ème Chambre

DTA_2200911_20250416

16 avril 2025

emportant autorisation de transfert d'activité, méconnaît les dispositions de l'article R. 516-1 du code de l'environnement et de l'article L. 512-1 du même code ; - il méconnaît en outre les dispositions

1ère chambre

DTA_2100800_20230105

5 janvier 2023

L. 511-1 et, le cas échéant, de l'article L. 211-1, selon les dispositions, le cas échéant, des articles R. 512-39-2 à R. 512-39-3 bis et R. 515-75, R. 512-46-26 et R. 512-46-27 bis ou R. 512-66-1 ".

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2507624_20260128

28 janvier 2026

L. 310-1 ou de l'article L. 310-1-1, une société de groupe d'assurance définie à l'article L. 322-1-2, une compagnie financière holding mixte définie à l'article L. 517-4 du code monétaire et financier

1ère Chambre

DTA_2109512_20250314

14 mars 2025

761-1 du code de justice administrative.

4ème Chambre

DTA_2000664_20230316

16 mars 2023

Aux termes de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement : " Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la juridiction administrative

5ème Chambre

DTA_2204257_20231229

29 décembre 2023

L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement, au sens de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement ; - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

1ère Chambre

DTA_2311968_20260127

27 janvier 2026

R. 512-46-11 et L. 512-7-3 du code de l’environnement ; - la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 511-1 du code de l’environnement dès lors, notamment

3ème Chambre

DTA_2205783_20251127

27 novembre 2025

Selon l’article L. 514-6 du même code : « I. – Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 (…) sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. (…) ».

6ème Chambre

DTA_2102282_20240315

15 mars 2024

des articles L. 512-8 et L. 514-6 du code de l'environnement.

1ère chambre

DTA_2306746_20260317

17 mars 2026

Aux termes de l’article L. 512-12 de ce même code : « Si les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 ne sont pas garantis par l’exécution des prescriptions générales contre les inconvénients inhérents

1ère chambre

DTA_1801763_20251118

18 novembre 2025

L. 511-1 du même code.

5ème Chambre

DTA_2007960_20230731

31 juillet 2023

L. 511-1 du même code.

3ème Chambre

DTA_2100044_20240617

17 juin 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 512-39-1 du code de l'environnement : " I.- Lorsqu'il initie une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1, l'exploitant notifie au préfet

1ère Chambre

DTA_2107631_20230228

28 février 2023

L. 516-1 du code de l'environnement, assorti d'une marge de 10% correspondant aux aléas de chantier.

6ème chambre

DTA_2104619_20221005

5 octobre 2022

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DTA_2307415_20260317

17 mars 2026

En deuxième lieu, en application des dispositions des articles L. 511-1 et suivants du code de l’environnement, l’obligation de remise en état du site prescrite par l’article R. 512-66-1 et suivants du