D'autre part, aux termes de l'article L. 5217-5 de ce code, opposable à la métropole d'Aix-Marseille-Provence en application de l'article L. 5218-1 du même code : " Les biens et droits à caractère mobilier

l'exige l'article R. 5211-36 du code précité.

En second lieu, aux termes de l'article L. 5212-2 du code du travail : " Tout employeur emploie des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 5212-13 dans la proportion minimale

Aux termes de l'article L. 5211-13 du même code applicable aux métropoles : " Lorsque les membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article

-67 du code général des collectivités territoriales, dans sa version issue de l'article 132 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, et aux articles L.5214-27 et L. 5211-5 II du

Aux termes de l'article L. 5211-13 du même code applicable aux métropoles : " Lorsque les membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article

aux personnes répondant aux conditions définies par l'article L. 5213-1 du code du travail ».

aux personnes répondant aux conditions définies par l'article L. 5213-1 du code du travail ".

aux personnes répondant aux conditions définies par l'article L. 5213-1 du code du travail ».

Aux termes de l'article L. 5213-2-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige : " I.

Aux termes de l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales : " I. - La métropole exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes : () 5° En

Aux termes de l'article L. 5211-41 du même code, applicable aux métropoles en vertu de l'article L. 5217-4 : " L'ensemble des biens, droits et obligations de l'établissement public de coopération intercommunale

Aux termes de l'article L. 5211-41 du même code, applicable aux métropoles en vertu de l'article L. 5217-4 : " L'ensemble des biens, droits et obligations de l'établissement public de coopération intercommunale

Aux termes de l'article L. 5213-1 du code du travail : « Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites

Et aux termes de l'article L.5212-29 du même code, relatif au retrait d'un syndicat de communes : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5211-19, une commune peut être autorisée par le représentant

D’une part, aux termes de l’article L. 5213-2 du code du travail : « La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée

l’article L. 2121-12 du même code.

Les articles L. 5214-2 et L. 5214-5 du même code prévoient, d'une part la conclusion d'une convention d'objectifs tous les trois ans entre l'AGEFIPH et l'Etat, et d'autre part l'exercice, par ce dernier