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2e Section - 1re Chambre

DTA_2214003_20241115

15 novembre 2024

L'article 314-7 de ce règlement dispose que : " Sont visées par l'article L. 533-12-7 du code monétaire et financier, les catégories de contrats financiers présentant l'une des caractéristiques suivantes

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TA

10ème chambre

DTA_2303718_20260312

Administratif

12 mars 2026

Aux termes de l’article 235 ter ZE bis du code général des impôts : « I. – 1. – Les personnes mentionnées aux 1° à 4° du A du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier, soumises au contrôle

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2306997_20230713

13 juillet 2023

" à l'écran comme un nouveau manquement ; - la décision est illégale en raison de l'illégalité des dispositions des article L. 533-12-7 du code monétaire et financier et L. 222-16-1 du code de la consommation

1ère chambre

DTA_2300558_20250710

10 juillet 2025

ses dispositions issues de l’article 26 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, et le livre des procédures fiscales ; ‐ le code monétaire et financier ; ‐ le

1ère chambre

DTA_2211333_20250515

15 mai 2025

Aux termes de l'article 235 ter ZE bis du code général des impôts : " I. - 1. - Les personnes mentionnées aux 1° à 4° du A du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier, soumises au contrôle

1ère chambre

DTA_2300114_20250515

15 mai 2025

Aux termes de l'article 235 ter ZE bis du code général des impôts : " I. - 1. - Les personnes mentionnées aux 1° à 4° du A du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier, soumises au contrôle

1ère chambre

DTA_2306407_20251205

5 décembre 2025

ses dispositions issues de l’article 26 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, et le livre des procédures fiscales ; ‐ le code monétaire et financier ; ‐ le

1ère chambre

DTA_2211806_20250619

19 juin 2025

monétaire et financier ; - le code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2306711_20230621

21 juin 2023

dits à risque, imposée en France par la loi du 9 décembre 2016, tant aux prestataires de services d'investissement par l'article L. 533-12-7 du code monétaire et financier, qu'à tout diffuseur d'une publicité

1ère chambre

DTA_2218053_20241128

28 novembre 2024

du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, et le livre des procédures fiscales ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.

2ème Chambre

DTA_2001527_20230328

28 mars 2023

Aux termes de l'article 163 quinquies D du même code : " I. - Le plan d'épargne en actions est ouvert et fonctionne conformément aux articles L. 221-30, L. 221-31 et L. 221-32 du code monétaire et financier

2ème Chambre

DTA_1908285_20230328

28 mars 2023

Aux termes de l'article 163 quinquies D du même code : " I. - Le plan d'épargne en actions est ouvert et fonctionne conformément aux articles L. 221-30, L. 221-31 et L. 221-32 du code monétaire et financier

5ème chambre

DTA_2408863_20250128

28 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 313-2 du code monétaire et financier : " Le taux de l'intérêt légal est, en toute matière, fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie ", et aux termes de l'article L. 313

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2202826_20221019

19 octobre 2022

En second lieu, aux termes de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier : " En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2222335_20230706

6 juillet 2023

Par une lettre, enregistrée le 11 décembre 2019, Mme B, représentée par Me Vernon, a demandé au tribunal administratif, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : 1°)

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2500464_20250716

16 juillet 2025

Toutefois, le juge ne peut prononcer une injonction sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative dès lors que les dispositions du II de l'article 1er de la loi du 16 juillet

2ème Chambre

DTA_2100985_20240221

21 février 2024

Vu : - le code général des impôts ; - le code monétaire et financier ; - la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 ; - le code de justice administrative.

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2601572_20260203

3 février 2026

Vu : - la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

1ère chambre

DTA_2307071_20250313

13 mars 2025

monétaire et financier ; - le code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2319134_20230818

18 août 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.