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2ème chambre

DTA_2102104_20220704

4 juillet 2022

R. 123-19 du code de l'environnement ; - le classement en zone N des parcelles cadastrées section K n° 620, 622, 623, 624, 625, 627, 628, 629, 709, 710, 711, 712, 713, 714, 715, 716 et 717 est entaché

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TA

2ème chambre

DTA_2201435_20240507

Administratif

7 mai 2024

Il est annexé au plan local d'urbanisme, conformément à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme. " L'article L. 151-43 du code de l'urbanisme dispose : " Les plans locaux d'urbanisme comportent en annexe

Source officielle

2ème chambre

DTA_2301247_20250313

13 mars 2025

de construction réalisés sans permis de construire sur l'unité foncière cadastrée section O n° 624, 625 et 628 située 8, La Courrière, dans cette commune.

8e Section - MESD

DTA_2516947_20250721

21 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut, par décision

Eloignement urgent

DTA_2506235_20250929

29 septembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

2ème Chambre

DTA_2407911_20260324

24 mars 2026

Sur les conclusions d’annulation : En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-27 du code de l'urbanisme : Aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme

4ème chambre

DTA_2201935_20250206

6 février 2025

L. 624-8 du code de la sécurité intérieur combiné à celles de l'article L. 621-1 du même code n'étant pas acquise ; - si elle ne conteste pas s'être abstenue d'informer le CNAPS de la modification de

2ème Chambre

DTA_2200116_20240131

31 janvier 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 621-8 du code du travail : " Les fêtes légales fériées dont bénéficient les agents publics sont celles énumérées à l'article L. 3133-1 du code du travail. ", lesquelles

4e Section - 3e Chambre

DTA_2426134_20250218

18 février 2025

La décision portant remise aux autorités italiennes vise les articles L. 621-1, L. 621-2 et L. 623-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les stipulations de l'article

8ème chambre

DTA_2004442_20220712

12 juillet 2022

prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4.

4ème chambre

DTA_2201902_20250206

6 février 2025

L. 624-8 du code de la sécurité intérieur combiné à celles de l'article L. 621-1 du même code n'étant pas acquise ; - il ne peut faire l'objet d'une sanction au motif d'un défaut de transparence sur

Chambre 3

DTA_2102331_20250505

5 mai 2025

Les créanciers déclarent leurs créances au liquidateur selon les modalités prévues aux articles L. 622-24 à L. 622-27 (). ". Aux termes de l'article L. 622-21 du même code : " I.

4ème Chambre

DTA_1914010_20221013

13 octobre 2022

de la rendre redevable de la contribution spéciale, sur le fondement de l'article L. 8253-1 du code du travail et de la contribution forfaitaire de réacheminement prévue à l'article L. 626-1 du code de

9ème chambre

DTA_1903307_20221215

15 décembre 2022

Elle ne peut, à cet égard, utilement invoquer la méconnaissance de l'article R. 6152-629, et non de l'article R. 6152-620 invoqué par erreur, du code de la santé publique. 6.

8ème Chambre

DTA_2101454_20220804

4 août 2022

D'autre part, aux termes de l'article 625-2 du même code : " L'exercice d'une activité mentionnée à l'article L. 625-1 est subordonné à la délivrance d'une autorisation, dans des conditions fixées par

4ème chambre

DTA_2303343_20231123

23 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 611-1 du code général de la fonction publique : " La durée du travail effectif des agents de l'Etat est celle fixée à l'article L. 3121-27 du code du travail, sans préjudice

6ème Chambre

DTA_2102593_20231120

20 novembre 2023

Enfin, aux termes de l'article L. 621-1 du code du patrimoine : " Les immeubles dont la conservation présente, au point de vue de l'histoire ou de l'art, un intérêt public sont classés comme monuments

3ème Chambre

DTA_2106644_20231019

19 octobre 2023

L. 8253-1 du code du travail et de 10 620 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2501473_20250220

20 février 2025

dispositions de l'article R. 621-12. ". 2.

2 ème Chambre

DTA_2203585_20230706

6 juillet 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.