Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2101874_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Il fait valoir que : - les conclusions indemnitaires fondées sur la méconnaissance des dispositions de l'article L. 622-24 du code de commerce ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106368_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
général des impôts, pour autant, conformément aux dispositions de l'article L. 622-24 du code de commerce relatives au recouvrement des créances nées avant ou après publication du jugement d'ouverture
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101384_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
D'autre part, aux termes des dispositions de l'article L. 622-24 du code de commerce applicables aux faits de l'espèce : " A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est
Source officielle7ème chambre
DTA_2105353_20250228
28 février 2025
28 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 622-24 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " A partir de la publication du jugement, tous les créanciers
Source officielle7ème chambre
DTA_2105357_20250228
28 février 2025
28 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 622-24 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " A partir de la publication du jugement, tous les créanciers
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107987_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
L. 622-24 du code de commerce ; - les créances fiscales que détiendrait l'administration sont, en tout état de cause prescrites, en application des dispositions des articles L. 173 et L. 274 du livre
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2106518_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Selon l'article L. 622-24 du code de commerce : " A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés,
Source officielle4ème chambre
DTA_2205945_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
A, sur le fondement des dispositions l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105053_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Les dispositions de l'article L.622-24 du code de commerce précitées n'ont pas pour effet d'empêcher une personne publique d'émettre un titre de perception exécutoire, lequel titre a seulement pour objet
Source officielle4ème Chambre
DTA_2512811_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Dans le cadre de cette procédure et en application de l'article L. 622-24 du code de commerce, le comptable du pôle de recouvrement spécialisé de Maine-et-Loire a déclaré les créances de taxe sur la valeur
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002808_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
A et non la SCEA INS ; - ils méconnaissent les dispositions de l'article L. 622-24 du code de commerce dès lors que la SCEA INS faisait l'objet d'une procédure collective ; - ils sont irréguliers
Source officielle3ème chambre
DTA_2203156_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Aux termes de l'article L.622-24 du code du commerce : " A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés
Source officielle1ère chambre
DTA_2309893_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Elle soutient que : - la préfète ne pouvait, en application de l’article L. 622-24 du code de commerce, l’obliger à consigner une somme qui aurait dû faire l’objet d’une déclaration de créance au passif
Source officielle2ème chambre
DTA_2005966_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
L. 47 du livre des procédures fiscales ; - l'administration a méconnu l'article L. 622-26 du code de commerce ; - l'avis de mise en recouvrement du 7 août 2007 a été annulé ou abandonné ; - l'administration
Source officielle2ème chambre
DTA_2003218_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
L. 47 du livre des procédures fiscales ; - l'administration a méconnu l'article L. 622-26 du code de commerce ; - l'avis de mise en recouvrement du 7 août 2007 a été annulé ou abandonné ; - l'administration
Source officielle2ème chambre
DTA_2003451_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
L. 47 du livre des procédures fiscales ; - l'administration a méconnu l'article L. 622-26 du code de commerce ; - l'avis de mise en recouvrement du 7 août 2007 a été annulé ou abandonné ; - l'administration
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200900_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L. 622-21 du code de commerce, faute pour le CCAS de Saint-Avé d'avoir déclaré sa créance dans les conditions prévues par l'article L. 622-24 du code de commerce ; - l'action indemnitaire est prescrite
Source officielle3ème chambre
DTA_1902515_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 622-24 du code de commerce : " A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à
Source officielle3ème chambre
DTA_2203154_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Aux termes de l'article L.622-24 du code du commerce : " A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés
Source officielle2ème chambre
DTA_2105417_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Aux termes de l'article L.622-24 du code du commerce : " A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés
Source officiellePage 1 sur 52