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2e Section - 1re Chambre

DTA_2124409_20231227

27 décembre 2023

) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

5ème Chambre

DTA_2104618_20230511

Administratif

11 mai 2023

Et aux termes de l'article L. 6325-3 de ce code : " Sous réserve de l'accord du signataire de la convention prévue par l'article L. 6321-3, dans les cas où il s'applique, l'exploitant d'un aérodrome établi

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2203741_20251216

16 décembre 2025

B... la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2106257_20220824

24 août 2022

L. 6325-1 et suivants du code des transports et en particulier de l'article L. 6325-3 lequel prévoit que l'exploitant d'un aérodrome établi sur le domaine public peut percevoir des redevances domaniales

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2515535_20251027

27 octobre 2025

de lui communiquer l’attestation établissant que sa demande d’habilitation aéroportuaire prévue par l’article L. 6342-3 du code des transports est acceptée, dans un délai de quarante-huit heures, sous

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2521552_20251202

2 décembre 2025

Aux termes dudit premier alinéa de l’article L. 6342-3 du même code : « Doivent être habilités par l'autorité administrative compétente ».

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2515532_20251027

27 octobre 2025

de lui communiquer l’attestation établissant que sa demande d’habilitation aéroportuaire prévue par l’article L. 6342-3 du code des transports est acceptée, dans un délai de quarante-huit heures, sous

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2521080_20251127

27 novembre 2025

Aux termes dudit premier alinéa de l’article L. 6342-3 du même code : « Doivent être habilités par l'autorité administrative compétente ».

5ème Chambre

DTA_2007814_20230511

11 mai 2023

Et aux termes de l'article L. 6325-3 de ce code, " Sous réserve de l'accord du signataire de la convention prévue par l'article L. 6321-3, dans les cas où il s'applique, l'exploitant d'un aérodrome établi

5ème chambre

DTA_2409065_20260203

3 février 2026

procéder d’office à la substitution de l’article R. 6342-18 du code des transports, base légale erronée de la décision préfectorale contestée, par les dispositions de l’article R. 6342-20 du même code.

2ème chambre

DTA_2300035_20230608

8 juin 2023

Aux termes de l'article LO 6314-3 du même code : " I.

3ème Chambre

DTA_2309086_20250117

17 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 6321-2 du code des transports : " L'exploitation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique autres que ceux mentionnés aux articles L. 6321-1, L. 6323-1 et suivants

2ème chambre

DTA_2400967_20260319

19 mars 2026

3° de l'article L. 422-20 est déterminé, pour chaque aérodrome ou groupement d'aérodromes des classes 1 à 3 au sens de l'article L. 6328-2 du code des transports, de manière à ce que le produit qui en

5e chambre

DTA_2204763_20240318

18 mars 2024

6342-3 du code des transports : 2.

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2517468_20251204

4 décembre 2025

de lui communiquer l’attestation établissant que sa demande d’habilitation aéroportuaire prévue par l’article L. 6342-3 du code des transports a été implicitement acceptée dans un délai de 48 heures à

7ème chambre

DTA_2200589_20230412

12 avril 2023

Aux termes de l'article R. 213-3-1 du code de l'aviation civile alors en vigueur : " I. - L'habilitation mentionnée à l'article L. 6342-3 du code des transports est demandée par l'entreprise ou l'organisme

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2505075_20250506

6 mai 2025

L. 6342-3 du code des transports ainsi que le titre de circulation aéroportuaire prévu par les dispositions de l'article L. 6342-2 du même code ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2.000

5ème Chambre

DTA_2202927_20231219

19 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 213-3-1 du code de l'aviation civile, alors en vigueur : " I. - L'habilitation mentionnée à l'article L. 6342-3 du code des transports est demandée par l'entreprise ou l'organisme

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2520519_20260209

9 février 2026

Aux termes de l’article L. 6342-3 du code des transports : « Doivent être habilités par l’autorité administrative compétente : 1° Les personnes ayant accès aux zones de sûreté à accès réglementé des aérodromes

1ère Chambre

DTA_2203966_20241128

28 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 213-3-1 du code de l'aviation civile, alors en vigueur : " I.- L'habilitation mentionnée à l'article L. 6342-3 du code des transports est demandée par l'entreprise ou l'organisme