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1ère chambre

DTA_2101139_20231222

22 décembre 2023

En ce qui concerne le classement des parcelles : S'agissant des parcelles cadastrées section B n°s 644, 645, 647, 649, 658, 735, 798, 817, 818, 819, 820, 1008, 1010 et 1012 : 16.

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TA

8ème chambre

DTA_2414662_20260401

Administratif

1 avril 2026

L. 640-1 et L. 641-9 du code de commerce ; - les conclusions de la société HPL Teme sont tardives ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Source officielle

6ème chambre

DTA_2402121_20240503

3 mai 2024

prévues au I de l'article L. 641-1, à l'article L. 641-4, au troisième alinéa de l'article L. 641-10, aux premier et avant-dernier alinéas de l'article L. 642-5 et au deuxième alinéa de l'article L. 642

3ème Chambre

DTA_2300582_20250702

2 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 642-5 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction applicable au litige : " L'Institut national de l'origine et de la qualité, dénommé "INAO", est un établissement

3ème Chambre

DTA_2300479_20250702

2 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 642-5 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction applicable au litige : " L'Institut national de l'origine et de la qualité, dénommé "INAO", est un établissement

1ère chambre

DTA_2100800_20230105

5 janvier 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 643-9 du code de commerce : " Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure

3ème chambre

DTA_2210287_20260211

11 février 2026

Sur les conclusions à fin de réduction : Aux termes de l’article L. 331-6 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : « Les opérations d'aménagement et les opérations de construction

2ème chambre

DTA_2300255_20250326

26 mars 2025

D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article L. 227-6 du code de commerce : « La société [par actions simplifiées] est représentée à l’égard des tiers par un président désigné dans les conditions

1ère chambre

DTA_2500592_20250520

20 mai 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

4ème chambre

DTA_2102241_20240208

8 février 2024

-17 du code de commerce par celles de l'article L. 642-5 du même code.

4ème chambre

DTA_2102242_20240208

8 février 2024

-17 du code de commerce par celles de l'article L. 642-5 du même code.

4ème chambre

DTA_2102243_20240208

8 février 2024

-17 du code de commerce par celles de l'article L. 642-5 du même code.

4ème chambre

DTA_2102244_20240208

8 février 2024

-17 du code de commerce par celles de l'article L. 642-5 du même code.

2ème chambre

DTA_2102963_20240111

11 janvier 2024

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 151-2 du code de l'urbanisme doit, par suite, être écarté. 4.

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2507099_20251028

28 octobre 2025

Cette dernière société a mis en œuvre la clause de substitution autorisée par ce jugement, conformément aux dispositions de l’article L. 642-3 du code de commerce, et a constitué trois entreprises, dont

1ère chambre

DTA_2301023_20260317

17 mars 2026

-1 du même code, lui-même fondé sur les dispositions des articles L. 214-1 à L. 214-6 de ce code.

2ème chambre

DTA_2101497_20240314

14 mars 2024

R. 229-17 du code de l'environnement ne permettent pas de déroger aux règles d'ordre public régissant les cessions d'entreprise découlant tant des dispositions de l'article L. 661-6 du code de commerce

8e Section - MESD

DTA_2528877_20251010

10 octobre 2025

entretien dans les conditions prévues au même article L. 723-6. (…) ».

3ème chambre

DTA_2102208_20221215

15 décembre 2022

activités désignées ci-après : / - commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé ; / - commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé ; / - commerce de détail de chaussures en magasin

1ère Chambre

DTA_2004128_20220712

12 juillet 2022

Le IV de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, désormais codifié à l'article L. 600-11 du même code, dispose que : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux I, II et III bis ne